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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

11 229 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et… »n° 9438 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire25 / 16adopté
« L’article 199 undecies C du CGI prévoit un dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux dans les collectivités régies par… »n° 9437 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire19 / 43rejeté
« Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer… »n° 9436 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire15 / 45rejeté
« Cette mesure vise à encourager la réhabilitation d’immeubles laissés à l’abandon, qui dégradent les paysages urbains, industriels et touristiques des… »n° 9435 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire27 / 36rejeté
« Cet amendement vie à permettre l'extension aux reconversions sous contrôle renforcé des Friches ultramarines Cet amendement permet d'étendre la… »n° 9434 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire23 / 44rejeté
« Rendre efficient le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur de la construction de navires de croisière neuf de moins de 400… »n° 9433 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire6 / 58rejeté
« Cet amendement vise, pour les Navires de croisière à favoriser des aides proportionnées au besoin de financement réel Il permet ainsi de faire… »n° 9432 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire8 / 57rejeté
« Le présent amendement soutient la décarbonation des liaisons maritimes régulières inter-îles et inter-archipels dans les collectivités régies par… »n° 9431 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire26 / 20adopté
« Le présent amendement adapte les conditions de la défiscalisation des investissements productifs aux contraintes propres à la Polynésie française… »n° 9430 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire24 / 19adopté
« Cet amendement vise à proroger, jusqu'en 2034 les obligation de transparence et l' évaluation des aides fiscales outre-mer Il s'agit par là de donner… »n° 9429 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire24 / 15adopté
« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de… »n° 9428 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire39 / 25adopté
« L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses… »n° 9427 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire53 / 16adopté
« Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. »n° 9426 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire35 / 29adopté
« Cet amendement du groupe Horizons amp; Indépendants vise à ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité, pour les exercices 2026 à 2028, une… »n° 9425 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire3 / 22rejeté
« Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. »n° 9424 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire17 / 39rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière… »n° 9423 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire17 / 40rejeté
« L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute nature relative aux yacht et bateaux de plaisance, sans… »n° 9422 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire12 / 48rejeté
« Cet amendement, adopté en séance lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 et travaillé en lien avec la Fédération des élus des… »n° 9421 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire9 / 57rejeté
« Cet amendement vise à inclure la commune de Pomas, touchée par une tornade en août 2026, dans le dispositif de l’article 14. »n° 9420 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire30 / 28adopté
« Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)… »n° 9419 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire30 / 22adopté
l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).n° 9418 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire50 / 0adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement en raison d’une maladie… »n° 9417 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire42 / 17adopté
« Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les… »n° 9416 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire13 / 47rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains… »n° 9415 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire11 / 18rejeté
« Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les… »n° 9414 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire13 / 46rejeté
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure les bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage du dispositif de… »n° 9413 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire11 / 45rejeté
« Cet amendement du groupe LFI a pour objet de conditionner le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole, lorsqu'il… »n° 9412 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire14 / 50rejeté
« Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 %… »n° 9411 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire28 / 29rejeté
« Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 %… »n° 9410 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire29 / 33rejeté
« Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole soit fléché vers le… »n° 9409 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire11 / 49rejeté
« Le présent amendement vise à mieux orienter le dispositif de déduction fiscale prévu à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 vers la… »n° 9408 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire13 / 19rejeté
« Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des… »n° 9407 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire13 / 6adopté
« Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en… »n° 9406 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire32 / 33rejeté
« La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) n’est assise, pour les plateformes… »n° 9405 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire33 / 28adopté
« Le présent amendement, en lien avec les réflexions menées par le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), vise à… »n° 9404 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire17 / 48rejeté
« Cet amendement vise à supprimer intégralement l’abattement de 66 % appliqué à l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services… »n° 9403 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire17 / 38rejeté
« Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP) en supprimant son bornage temporel. »n° 9402 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire15 / 14adopté
l'article 11 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).n° 9401 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire50 / 8adopté
« Alors que près de 50 % des exploitants agricoles aujourd’hui installés prendront leur retraite au cours de la prochaine décennie et que le nombre de… »n° 9400 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire28 / 32rejeté
« Exposé sommaire Le présent amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des domaines viticoles familiaux, notamment dans le… »n° 9399 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire32 / 26adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.