Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Cette ouverture du recours permet de prévenir les erreurs, de renforcer la protection du patient et d’assurer la transparence et la crédibilité du… »n° 5656	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 68	rejeté
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5655	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	71 / 48	adopté
« Cet amendement renforce l’effectivité du contrôle a posteriori et la sécurité juridique de la procédure, en garantissant que les garanties liées au… »n° 5654	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	46 / 73	rejeté
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5653	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	78 / 56	adopté
« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement. »n° 5652	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	52 / 68	rejeté
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5651	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	39 / 20	adopté
« Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. »n° 5650	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	23 / 64	rejeté
« En droit, la qualification de la cause du décès obéit à des distinctions juridiques précises. »n° 5649	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	40 / 53	rejeté
« Un échec de la substance létale existe. »n° 5648	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	43 / 64	rejeté
« Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. »n° 5647	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	45 / 60	rejeté
« Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui… »n° 5646	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	45 / 59	rejeté
« Toute reconduction implicite pourrait créer une pression psychologique ou transformer la procédure en un processus contraignant. »n° 5645	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	48 / 63	rejeté
« Toutefois, la rédaction actuelle ne précise pas explicitement que cette suspension n’emporte pas annulation de la demande initiale d’aide à mourir. »n° 5644	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	17 / 58	rejeté
« Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure. »n° 5643	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	51 / 53	rejeté
« La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le… »n° 5642	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	42 / 58	rejeté
« En cohérence avec mon amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à ce que les soignants ne soient jamais impliqués dans l'acte de donner la… »n° 5641	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	36 / 59	rejeté
« Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut… »n° 5640	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	41 / 58	rejeté
« Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale. »n° 5639	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 55	rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, un acte irréversible par définition. »n° 5638	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	36 / 48	rejeté
« Le jour de l’administration de la substance létale, le texte prévoit que le professionnel de santé vérifie que la personne confirme sa volonté et… »n° 5637	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	46 / 57	rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de… »n° 5636	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	57 / 51	adopté
« Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et pas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute… »n° 5635	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	45 / 66	rejeté
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5634	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 33	adopté
« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine. »n° 5633	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 57	rejeté
« Amendement rappelant qu'une préparation magistrale de susbtance létale ne devrait pas être demandée à des pharmaciens qui doivent participer au soin… »n° 5632	23 févr. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 55	rejeté
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5631	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 26	adopté
« Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté… »n° 5630	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	24 / 55	rejeté
« 1111-12-5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des… »n° 5629	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	30 / 55	rejeté
« Le présent amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire un suivi psychologique adapté à l’âge des enfants afin de prévenir tout traumatisme et… »n° 5628	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 53	rejeté
« Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures. »n° 5627	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	26 / 57	rejeté
« Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. »n° 5626	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	30 / 45	rejeté
« Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux… »n° 5625	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 57	rejeté
« Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à… »n° 5624	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	32 / 51	rejeté
« Le présent amendement vise à restreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être pratiquée, en interdisant sa mise en œuvre dans l’ensemble… »n° 5623	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	31 / 58	rejeté
« Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège… »n° 5622	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	37 / 55	rejeté
« Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide… »n° 5621	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 42	rejeté
« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la… »n° 5620	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	32 / 54	rejeté
« Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide. »n° 5619	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	18 / 72	rejeté
« Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. »n° 5618	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	9 / 80	rejeté
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5617	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	55 / 33	adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.