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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

8 434 scrutins · 1 filtre actif
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Il s’agit de renforcer la collégialité et la vigilance dans le processus médical. »n° 203423 mai 2025Scrutin ordinaire39 / 80rejeté
« Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un… »n° 203323 mai 2025Scrutin ordinaire41 / 86rejeté
« Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de… »n° 203223 mai 2025Scrutin ordinaire40 / 86rejeté
« Cet amendement renforce la vigilance de l’État dans la protection des personnes vulnérables. »n° 203123 mai 2025Scrutin ordinaire33 / 83rejeté
« Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la personne concernée et les professionnels de santé contre… »n° 203023 mai 2025Scrutin ordinaire35 / 80rejeté
« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter… »n° 202923 mai 2025Scrutin ordinaire34 / 76rejeté
« Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans la conduite de la procédure et à permettre aux proches de comprendre les raisons de la… »n° 202823 mai 2025Scrutin ordinaire33 / 83rejeté
« Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de… »n° 202723 mai 2025Scrutin ordinaire7 / 80rejeté
« L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou… »n° 202623 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 65rejeté
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 202523 mai 2025Scrutin ordinaire38 / 19adopté
« En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. »n° 202423 mai 2025Scrutin ordinaire67 / 58adopté
« L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de… »n° 202323 mai 2025Scrutin ordinaire47 / 79rejeté
« L'amendement précise la proximité attendue de la part du professionnel : suffisamment près et en vision directe de la personne pour pouvoir être… »n° 202223 mai 2025Scrutin ordinaire122 / 1adopté
« Cet amendement vise à préciser que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire après l’administration de la… »n° 202123 mai 2025Scrutin ordinaire67 / 57adopté
« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter… »n° 202023 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 92rejeté
« Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas… »n° 201923 mai 2025Scrutin ordinaire37 / 87rejeté
« Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de… »n° 201823 mai 2025Scrutin ordinaire24 / 85rejeté
« Il convient dans cette situation de réexaminer sereinement et en profondeur la demande de la personne malade et notamment le caractère libre et… »n° 201723 mai 2025Scrutin ordinaire55 / 85rejeté
« Le présent amendement vise à compléter la rédaction de la disposition relative au report de l’administration de la substance létale, en précisant que… »n° 201623 mai 2025Scrutin ordinaire89 / 45adopté
« Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre… »n° 201523 mai 2025Scrutin ordinaire46 / 85rejeté
« La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. »n° 201423 mai 2025Scrutin ordinaire55 / 87rejeté
« L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. »n° 201323 mai 2025Scrutin ordinaire48 / 75rejeté
« Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile. »n° 201223 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 76rejeté
« Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. »n° 201123 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 72rejeté
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de… »n° 201023 mai 2025Scrutin ordinaire47 / 68rejeté
« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne. »n° 200923 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 78rejeté
« Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le «… »n° 200823 mai 2025Scrutin ordinaire50 / 85rejeté
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 200723 mai 2025Scrutin ordinaire71 / 45adopté
« Il apparaît que, l'euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des actes médicaux et remettant en cause l’interdit de tuer, leur application doit… »n° 200623 mai 2025Scrutin ordinaire40 / 73rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être… »n° 200523 mai 2025Scrutin ordinaire15 / 22rejeté
« L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. »n° 200423 mai 2025Scrutin ordinaire37 / 63rejeté
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 200322 mai 2025Scrutin ordinaire87 / 45adopté
« Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. »n° 200222 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 79rejeté
« Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. »n° 200122 mai 2025Scrutin ordinaire53 / 81rejeté
« Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. »n° 200022 mai 2025Scrutin ordinaire54 / 78rejeté
« Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans… »n° 199922 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 90rejeté
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces… »n° 199822 mai 2025Scrutin ordinaire133 / 9adopté
« Toutefois, le texte ne précise pas quels seront ces lieux. »n° 199722 mai 2025Scrutin ordinaire38 / 95rejeté
« Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. »n° 199622 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 101rejeté
« Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. »n° 199522 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 100rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.