Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. »n° 6154 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	34 / 23	adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’intégrer à cette procédure de restitution des biens pour lesquels une demande a été reçue par la France… »n° 6153 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	35 / 45	rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique… »n° 6152 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	32 / 46	rejeté
« En l’état actuel de la rédaction de l’article, le texte prévoit que s’agissant d’un bien saisi par les forces armées, seul un bien « qui n’a pas… »n° 6151 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	28 / 42	rejeté
« Le présent amendement vise à préciser les modalités d’appréciation du caractère illicite de l’appropriation des biens culturels, sans modifier… »n° 6150 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	28 / 39	rejeté
« Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable du critère relatif à l’établissement de l’appropriation illicite des biens culturels. »n° 6149 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	23 / 27	rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que de nombreuses acquisitions de biens culturels ont été effectuées dans un contexte de… »n° 6148 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	21 / 37	rejeté
« Cet amendement vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi, afin de mieux prendre en compte les réalités historiques des… »n° 6147 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	22 / 39	rejeté
« Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie. »n° 6146 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	10 / 31	rejeté
« Le présent projet de loi cadre a pour objet de faciliter la restitution d’objets culturels spoliés durant la colonisation française. »n° 6145 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	20 / 41	rejeté
« Cet amendement d'appel supprime toute borne temporelle à ce projet de loi. »n° 6144 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	24 / 33	rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite. »n° 6143 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	15 / 43	rejeté
« Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son… »n° 6142 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	43 / 2	adopté
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique, dans lequel… »n° 6141 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	46 / 2	adopté
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre les… »n° 6140 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	18 / 21	rejeté
« Le présent amendement vise à assouplir la notion d’« éléments fondamentaux du patrimoine », retenue par le projet de loi pour encadrer les… »n° 6139 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	12 / 34	rejeté
« Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un… »n° 6138 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	7 / 32	rejeté
« Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. »n° 6137 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	46 / 1	adopté
« Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés… »n° 6136 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	13 avril 2026	Scrutin ordinaire	18 / 27	rejeté
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontes…n° 6135 · Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées	10 avril 2026	Scrutin ordinaire	41 / 14	adopté
« Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la… »n° 6134 · Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées	10 avril 2026	Scrutin ordinaire	16 / 32	rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains é…n° 6133 · Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai	10 avril 2026	Scrutin ordinaire	120 / 105	adopté
la demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établis…n° 6132 · Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai	10 avril 2026	Scrutin ordinaire	88 / 90	rejeté
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérat…n° 6131 · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	82 / 0	adopté
« Cette dérogation vise à simplifier les achats publics et à garantir une certaine sécurité juridique. »n° 6130 · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	15 / 64	rejeté
« Le Gouvernement partage l'objectif de renforcer la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à la défaillance du titulaire d’un marché public. »n° 6129 · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	53 / 12	adopté
« Cet amendement vise à renforcer la transparence des prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres, en adoptant une approche… »n° 6128 · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	38 / 44	rejeté
« Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres, en… »n° 6127 · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	39 / 43	rejeté
« Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres. »n° 6126 · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	40 / 41	rejeté
« Le Gouvernement partage l’interprétation selon laquelle l'accord-cadre n'emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires sauf… »n° 6125 · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	45 / 11	adopté
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).n° 6124 · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	78 / 67	adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les associations environnementales dans l’élaboration de la charte de l’organisation des… »n° 6123 · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	61 / 70	rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre de la santé dans l’élaboration de la charte de l’organisation des… »n° 6122 · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	104 / 4	adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre en charge de l'environnement dans l’élaboration de la charte de… »n° 6121 · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	90 / 29	adopté
« L’objectif de ce nouvel article 2, adopté en commission, est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente… »n° 6120 · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	57 / 81	rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’abaisser de 500 à 250 participants le seuil à partir… »n° 6119 · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	62 / 65	rejeté
« Le texte renforce les sanctions sans prévoir de mécanisme structuré de sortie par le dialogue, et rompt avec 30 ans de travail conjoint entre… »n° 6118 · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	67 / 73	rejeté
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)…n° 6117 · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	85 / 78	adopté
« Cet amendement vise à compléter le dispositif de pénalisation de l’organisation de rave‑parties illicites en permettant à la juridiction de prononcer… »n° 6116 · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	28 / 131	rejeté
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la pénalisation des personnes morales pour l'organisation des… »n° 6115 · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	9 avril 2026	Scrutin ordinaire	71 / 86	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.