| « Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation. »n° 7939 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | 2 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 26 / 25 | adopté |
| « Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie… »n° 7938 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | 2 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 20 / 27 | rejeté |
| « Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en… »n° 7937 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | 2 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 37 / 6 | adopté |
| « Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer ces exigences dans la loi afin de garantir que les profils génétiques… »n° 7936 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | 2 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 17 / 21 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice… »n° 7935 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | 2 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 16 / 24 | rejeté |
| « Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins… »n° 7934 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | 2 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 26 / 9 | adopté |
| « Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ». »n° 7933 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | 2 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 10 / 20 | rejeté |
| sur l’ensemble du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesn° 327 | 2 juil. 2026 | Scrutin public | 219 / 111 | — |
| la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abom…n° 7979 · Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues | 6 juil. 2026 | Motion de censure | 132 pour | rejeté |
| la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomè…n° 7988 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 7 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 72 / 203 | rejeté |
| l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'ex…n° 7987 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | 7 juil. 2026 | Scrutin solennel | 313 / 199 | adopté |
| « Il faut appeler un chat un chat. »n° 7986 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | 7 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 98 / 224 | rejeté |
| « Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine. »n° 7985 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | 7 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 117 / 232 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes… »n° 7984 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | 7 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 105 / 234 | rejeté |
| « Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera… »n° 7983 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | 7 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 112 / 227 | rejeté |
| la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître un…n° 7982 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | 7 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 225 / 129 | adopté |
| l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).n° 7981 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | 7 juil. 2026 | Scrutin solennel | 363 / 177 | adopté |
| l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n° 7980 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | 7 juil. 2026 | Scrutin solennel | 357 / 177 | adopté |
| sur les amendements identiques n° 3 rectifié ter, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, et n° 210 r…n° 333 | 7 juil. 2026 | Scrutin public | 208 / 117 | — |
| sur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, et n° 409 rectif…n° 332 | 7 juil. 2026 | Scrutin public | 209 / 117 | — |
| sur les amendements identiques n° 114 rectifié, présenté par M. Pierre Ouzoulias, et n° 164 rectifié ter, présenté par M. Laurent …n° 331 | 7 juil. 2026 | Scrutin public | 137 / 190 | — |
| sur les amendements identiques n° 154 rectifié, présenté par M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, n° 207 rectifié bis…n° 330 | 7 juil. 2026 | Scrutin public | 54 / 272 | — |
| sur la motion n° 57, présentée par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Ka…n° 329 | 7 juil. 2026 | Scrutin public | 99 / 243 | — |
| sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer l…n° 328 | 7 juil. 2026 | Scrutin public | 169 / 164 | — |
| « Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupés par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir… »n° 8047 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 86 / 33 | adopté |
| l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et l…n° 8046 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 87 / 38 | adopté |
| « Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l’absence d’un mécanisme… »n° 8045 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 33 / 69 | rejeté |
| « Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces modifications du régime juridique de responsabilité et de réparation relatif à… »n° 8044 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 40 / 96 | rejeté |
| l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire…n° 8043 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | 8 juil. 2026 | Scrutin solennel | 283 / 156 | adopté |
| l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).n° 8042 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | 8 juil. 2026 | Scrutin solennel | 283 / 156 | adopté |
| la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions …n° 8041 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 70 / 133 | rejeté |
| la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victime…n° 8040 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 53 / 128 | rejeté |
| « Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de… »n° 8039 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 95 / 30 | adopté |
| « Le texte renforce les sanctions sans prévoir de mécanisme structuré de sortie par le dialogue, et rompt avec 30 ans de travail conjoint entre… »n° 8038 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 33 / 90 | rejeté |
| « Le présent amendement rétablit les dispositions relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui ont été adoptées par le Sénat, et dont les mesures… »n° 8037 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 142 / 80 | adopté |
| « Par cet amendement, les députés LFI proposent la mise en place d’une cartographie nationale, utile et préalable à la médiation qu’ils appellent de… »n° 8036 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 76 / 143 | rejeté |
| « Ce sous-amendement vise à rétablir les niveaux d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) prévus en cas de rave-parties illégales. »n° 8035 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 84 / 131 | rejeté |
| « Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. »n° 8034 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 74 / 145 | rejeté |
| « Par ce sous-amendement , les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles… »n° 8033 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 75 / 139 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements… »n° 8032 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 77 / 141 | rejeté |