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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

11 229 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose de garantir la souveraineté française dans les technologies critiques par la prise de… »n° 9481 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire23 / 33rejeté
« Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la continuité de secteurs stratégiques sur le territoire français par la… »n° 9480 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire23 / 14adopté
« Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts est, depuis 2018, le principal outil fiscal de financement du logement… »n° 9479 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire28 / 32rejeté
« L’éligibilité des investissements outre-mer s’apprécie à leur mise en service ou à leur achèvement, et non à leur engagement. »n° 9478 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire11 / 38rejeté
« Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes… »n° 9477 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire27 / 28rejeté
« Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes… »n° 9476 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire26 / 30rejeté
« Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes… »n° 9475 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire27 / 29rejeté
« Le présent amendement propose d’exonérer de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les petites entreprises basées en… »n° 9474 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire17 / 38rejeté
« Alors que la pression fiscale n'a cessé d'augmenter des dernières années, et que les avancées en matière de taux d'impôt sur les sociétés et de… »n° 9473 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire23 / 32rejeté
« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard… »n° 9472 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire20 / 26rejeté
« Cet amendement prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un… »n° 9471 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire21 / 30rejeté
« Le présent amendement propose de supprimer intégralement la CVAE dès 2027. »n° 9470 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire20 / 27rejeté
« La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer… »n° 9469 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire15 / 35rejeté
« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »n° 9468 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire10 / 28rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées… »n° 9467 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire17 / 11adopté
« Le présent amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris pour les… »n° 9466 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire10 / 21rejeté
« « Le présent amendement du groupe socialiste et apparentés vise à faciliter l’accès des ménages modestes à la mobilité électrique en créant un prêt à… »n° 9465 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire10 / 13rejeté
« Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’élargir l’aide fiscale à la propulsion vélique que nous proposions précédemment à tous les navires… »n° 9464 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire29 / 11adopté
« La Réunion est confrontée à un vieillissement rapide et particulièrement marqué de sa population, qui impose d’anticiper dès aujourd’hui les besoins… »n° 9463 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire18 / 13adopté
« Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social dans les DROM, cet… »n° 9462 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire21 / 9adopté
« Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, arrivé à expiration le 31 décembre 2024, constituait un outil jugé utile et efficace… »n° 9461 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire8 / 5adopté
« Le présent article reprend l’architecture du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 244 quater L du code général des impôts)… »n° 9460 · Projet de loi de finances pour 20272 nov. 2026Scrutin ordinaire10 / 7adopté
« Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors… »n° 9650 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire65 / 58adopté
« Le présent amendement propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des… »n° 9649 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire52 / 72rejeté
« Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement créant une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques… »n° 9648 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire28 / 85rejeté
« Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. »n° 9647 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire47 / 85rejeté
« Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. »n° 9646 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire48 / 77rejeté
« Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. »n° 9645 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire46 / 83rejeté
« Dans ce contexte, des fusions ou des réinternalisations peuvent permettre de dégager des économies et de renforcer l’efficacité de l’action publique. »n° 9644 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire39 / 64rejeté
« Cet amendement du groupe LFI vise à l’instauration d’un moratoire sur l’obligation de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, TPE, PME… »n° 9643 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire101 / 74adopté
« Cette pratique fiscale opaque vise à permettre à un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises, de conclure un accord à l’amiable avec… »n° 9642 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire115 / 61adopté
« Cet amendement vise à faire payer la TVA aux entrepôts qui participent sciemment à un circuit frauduleux après une alerte de l’administration. »n° 9641 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire48 / 83rejeté
« Le présent amendement vise à alléger les obligations liées à la facturation électronique pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA, notamment… »n° 9640 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire74 / 70adopté
« Le présent amendement vise les personnes qui participent intentionnellement à l’organisation d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. »n° 9639 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire60 / 101rejeté
« L’accise sur les énergies porte sur les gaz naturels, les charbons, l’électricité et les produits pétroliers, ainsi que sur les produits assimilés, à… »n° 9638 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire67 / 85rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer la détection des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges intracommunautaires en précisant… »n° 9637 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire68 / 111rejeté
« Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir… »n° 9636 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire150 / 44adopté
« Le présent amendement de repli vise à fixer à 50 000 euros le seuil à partir duquel les détenteurs de portefeuille de crypto auto-hébergés doivent… »n° 9635 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire71 / 125rejeté
« Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l’administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de… »n° 9634 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire73 / 127rejeté
« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS… »n° 9633 · Projet de loi de finances pour 20273 nov. 2026Scrutin ordinaire58 / 81rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.