13 oct. 2026
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuell…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêtsprojet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des domm… | Projet de loi ordinaire | 28 oct. 2026 | — |
| Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratiqueprojet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique | Projet de loi ordinaire | 21 oct. 2026 | — |
| La relance et la décentralisation du logementprojet de loi visant la relance et la décentralisation du logement | Projet de loi ordinaire | 20 nov. 2026 | — |
| Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 | Projet de loi ordinaire | 22 juin 2026 | 1 |
| Projet de loi relatif à la protection des enfantsprojet de loi relatif à la protection des enfants | Projet de loi ordinaire | 21 oct. 2026 | 140 |
| Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéprojet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé | Projet de loi ordinaire | 2 juin 2026 | — |
| Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de brancheprojet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au … | Projet de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territorialesprojet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales | Projet de loi ordinaire | 25 juin 2026 | — |
| Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (U… | Projet de loi ordinaire | 22 juil. 2026 | 1 |
| Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transportsprojet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports | Projet de loi ordinaire | 2 juil. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité socialeAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de … | Projet de loi ordinaire | 5 oct. 2026 | — |
| Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêcheprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétiq… | Projet de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresprojet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | Projet de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-merprojet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer | Projet de loi ordinaire | 29 oct. 2025 | — |
| Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritéprojet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Projet de loi ordinaire | 14 oct. 2026 | — |
| Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 | Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes | 22 juin 2026 | 1 |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Républiq… | Projet de ratification des traités et conventions | 25 nov. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre partprojet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l… | Projet de ratification des traités et conventions | 29 oct. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiersprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatif… | Projet de ratification des traités et conventions | 18 nov. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontièresprojet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour l… | Projet de ratification des traités et conventions | 28 oct. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériensprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif au… | Projet de ratification des traités et conventions | 4 nov. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériensprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzan… | Projet de ratification des traités et conventions | 4 nov. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscalesprojet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre… | Projet de ratification des traités et conventions | 3 juin 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnesprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan … | Projet de ratification des traités et conventions | 29 avril 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défenseAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de … | Projet de ratification des traités et conventions | 5 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser … | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 27 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la Républiqueproposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 20 oct. 2025 | — |
| Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnanceproposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Plein exercice des libertés localesproposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivitésproposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivit… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Représentation équilibrée des territoiresproposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnementproposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est au… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Droit de vote et éligibilité des étrangers aux électionsproposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et … | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 11 févr. 2026 | — |
| Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesproposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | Projet ou proposition de loi organique | 13 oct. 2026 | 5 |
| Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaireproposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire | Projet ou proposition de loi organique | 12 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associationsproposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'Étatproposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés localesproposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Dispositions applicables aux élections organisées à l'étrangerproposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
| Qualité des études d'impact des projets de loiproposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi | Projet ou proposition de loi organique | 23 juil. 2024 | — |
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Adopté · 351 pour, 179 contre, 7 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.