21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjanproposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan | Résolution Article 34-1 | 3 févr. 2026 | 1 |
| Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration françaiseproposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l… | Résolution Article 34-1 | 22 janv. 2026 | 1 |
| Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sportproposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport | Résolution Article 34-1 | 16 févr. 2026 | — |
| S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosurproposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne… | Résolution Article 34-1 | 27 nov. 2025 | 1 |
| Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 | Résolution Article 34-1 | 30 oct. 2025 | 1 |
| Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiquesproposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques | Résolution Article 34-1 | 4 juin 2026 | 1 |
| Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraitesproposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réfo… | Résolution Article 34-1 | 5 juin 2025 | — |
| La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïtiproposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti | Résolution Article 34-1 | 5 juin 2025 | — |
| Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuellesproposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles | Résolution Article 34-1 | 1 avril 2025 | — |
| Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en Franceproposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France | Résolution Article 34-1 | 2 avril 2025 | 1 |
| Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolueproposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue. | Résolution Article 34-1 | 29 janv. 2025 | — |
| Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsexproposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex | Résolution Article 34-1 | 31 mars 2025 | 1 |
| La publicisation des doléances du grand débat nationalproposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national | Résolution Article 34-1 | 11 mars 2025 | 1 |
| La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageursproposition de résolution européenne relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et V… | Résolution | 27 mai 2026 | — |
| Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plusproposition de résolution européenne visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social … | Résolution | 2 avril 2026 | — |
| Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humainsproposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la lib… | Résolution | 27 mars 2026 | — |
| Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européenproposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen | Résolution | 4 févr. 2026 | 1 |
| Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routierproposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectricesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentale… | Résolution | 28 janv. 2026 | 1 |
| Allocations chômage des travailleurs frontaliersproposition de résolution européenne relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgieproposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au … | Résolution | 11 mai 2026 | 13 |
| Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangèresproposition de résolution européenne visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique e… | Résolution | 12 janv. 2026 | — |
| Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européensproposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État franç… | Résolution | 5 janv. 2026 | — |
| La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numériqueproposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des … | Résolution | 3 déc. 2025 | — |
| Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unisproposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union euro… | Résolution | 4 févr. 2026 | 1 |
| Le télétravail frontalierproposition de résolution européenne sur le télétravail frontalier | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliersproposition de résolution européenne sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestreproposition de résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision nu… | Résolution | 22 déc. 2025 | — |
| Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristesproposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes | Résolution | 22 janv. 2026 | 1 |
| Pour un féminisme universelproposition de résolution européenne Pour un féminisme universel | Résolution | 8 août 2025 | — |
| Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiquesproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen … | Résolution | 1 juil. 2025 | — |
| Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquieproposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie | Résolution | 4 févr. 2026 | 1 |
| Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuplesproposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amériqu… | Résolution | 28 mai 2025 | — |
| Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 marsproposition de résolution européenne appelant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à conda… | Résolution | 7 juil. 2025 | — |
| Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défenseproposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de d… | Résolution | 3 févr. 2026 | 1 |
| Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentauxproposition de résolution européenne visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendr… | Résolution | 25 sept. 2025 | — |
| Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaineproposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience huma… | Résolution | 3 févr. 2026 | 1 |
| Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenneproposition de résolution européenne visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne | Résolution | 27 juin 2025 | — |
| Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenneproposition de résolution européenne sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européen… | Résolution | 17 déc. 2025 | — |
| Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarinsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux beso… | Résolution | 5 juin 2025 | — |
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Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.