APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phé…n° 8432 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens21 juil. 2026Scrutin ordinaire85 / 207rejeté
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfant…n° 8429 · Projet de loi relatif à la protection des enfants21 juil. 2026Scrutin ordinaire258 / 84adopté
« Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la… »n° 8428 · Projet de loi relatif à la protection des enfants21 juil. 2026Scrutin ordinaire178 / 163adopté
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de l…n° 8426 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles20 juil. 2026Scrutin ordinaire241 / 88adopté
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commissi…n° 8425 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles20 juil. 2026Scrutin ordinaire200 / 10adopté
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commissi…n° 8424 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles20 juil. 2026Scrutin ordinaire121 / 131rejeté
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la…n° 8423 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles20 juil. 2026Scrutin ordinaire211 / 163adopté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agr…n° 8422 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles20 juil. 2026Scrutin ordinaire126 / 247rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (te…n° 8420 · Pour une montagne vivante et souveraine20 juil. 2026Scrutin ordinaire42 / 198rejeté
« Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte. »n° 8417 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire29 / 33rejeté
« Rédactionnel et coordination avec l'amendement de réécriture globale de l'article 5 du projet de loi. »n° 8416 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire29 / 23adopté
l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8415 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire40 / 1adopté
« L’article 13 crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants et organisateurs au sein des structures d’accueil… »n° 8414 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire11 / 54rejeté
« Cet amendement prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des… »n° 8413 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire59 / 3adopté
« Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs… »n° 8412 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire29 / 11adopté
« Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les… »n° 8411 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire44 / 14adopté
« Le présent amendement vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel auxquelles les agents chargés des contrôles administratifs… »n° 8410 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire31 / 23adopté
« Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de… »n° 8409 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire24 / 22adopté
l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8408 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire59 / 0adopté
« Par cet amendement, les députés signataires souhaitent enrichir le périmètre du rapport demandé par Monsieur Arnaud Bonnet, concernant la… »n° 8407 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 36adopté
« Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de… »n° 8406 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire35 / 33adopté
l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8405 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 31adopté
« Puisque ce dispositif a pour objet d'éviter les sorties sèches, la bonne réponse n'est pas d'en exclure les auteurs d'infractions sexuelles, mais de… »n° 8404 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 39rejeté
« Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. »n° 8403 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire36 / 37rejeté
« Se justifie par son texte même. »n° 8402 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire44 / 35adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réintroduction des peines plancher à perpétuité par l'article 11 ter pour… »n° 8401 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire40 / 43rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation… »n° 8400 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 48rejeté
l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8399 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 41rejeté
« La présence d’un lien familial ou d’une autorité de fait constitue un facteur aggravant majeur : elle favorise l’emprise, retarde les révélations et… »n° 8398 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire15 / 67rejeté
« Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue qu’à la condition que le viol ait été commis en concours avec d'autres viols commis sur… »n° 8397 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire5 / 69rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à… »n° 8396 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire24 / 67rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté, au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11… »n° 8395 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire70 / 17adopté
« Cette modification garantit une réponse pénale particulièrement sévère, tout en préservant la cohérence de notre droit pénal. »n° 8394 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire35 / 21adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à… »n° 8393 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire36 / 56rejeté
« Cet amendement vise à garantir que le dispositif prévu par l’article 9 couvre explicitement ces besoins essentiels. »n° 8392 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire15 / 31rejeté
« Cet amendement vise à préciser la place de l’enfant dans la conférence familiale. »n° 8391 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire88 / 0adopté
« Cet amendement vise à associer, lorsque cela est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, les personnes qui jouent un rôle reconnu dans son… »n° 8390 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire14 / 28rejeté
« Cet amendement vise à consolider le dispositif de la « conférence familiale » introduit en commission à l’article 8 bis , en précisant son… »n° 8389 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire20 / 58rejeté
« Elle vise à évaluer le fonctionnement et la dynamique relationnelle d’une famille, notamment à la suite d’un passage à l’acte concernant un enfant. »n° 8388 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire53 / 30adopté
« Cette décision, qui clarifie un cadre juridique certes peu clair, a toutefois pour effet de mettre en insécurité des accompagnements de placement à… »n° 8387 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire9 / 56rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

Page 1 sur 209 · 8 339 scrutinsSuivants →

Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.