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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

11 000 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de… »n° 7296 · Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation3 juin 2026Scrutin ordinaire10 / 126rejeté
« Le présent amendement vise donc à instaurer une clause dérogatoire permettant au pouvoir réglementaire, à titre exceptionnel, temporaire et… »n° 7295 · Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation3 juin 2026Scrutin ordinaire48 / 132rejeté
« Les experts judiciaires sont des collaborateurs essentiels mais souvent invisibles de la justice, intervenant dans les tribunaux, les services de… »n° 7292 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire38 / 63rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice à compter du… »n° 7291 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 73rejeté
« L’article 6 instaure un délai plafond de paiement assorti d’intérêts moratoires. »n° 7290 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 65rejeté
« L’article crée une nouvelle voie d’enquête et de saisies après une condamnation de confiscation par le juge d’application des peines. »n° 7287 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire13 / 76rejeté
« La rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". »n° 7285 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire60 / 63rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la possibilité de décisions non motivées. »n° 7284 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire18 / 103rejeté
« Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation… »n° 7282 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire48 / 73rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le délai la mise en ligne de publication d’un avis et le fait de considérer… »n° 7281 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire34 / 79rejeté
« L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. »n° 7280 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire44 / 69rejeté
« Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. »n° 7278 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire39 / 82rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les garanties procédurales contre l’aliénation des… »n° 7275 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire50 / 56rejeté
« L’ajout de ces alinéas par un amendement du rapporteur oblige les agents de la police judiciaire à informer le procureur de la saisie d’un véhicule… »n° 7273 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire21 / 96rejeté
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction. »n° 7272 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire21 / 87rejeté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le ticket modérateur sur l'hébergement temporaire non médicalisé… »n° 7263 · Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps2 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 100rejeté
« Le Conseil académique de l'enseignement privé, dans sa formation élargie, se prononce sur des questions nécessitant la présence de représentants des… »n° 7256 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire83 / 87rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer le terme « renouvelé » employé dans l'amendement en référence aux contrats liant l'État aux établissements… »n° 7251 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire77 / 86rejeté
« La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement… »n° 7250 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire41 / 119rejeté
« La recommandation n° 50 prévoit par ailleurs de conférer à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) un pouvoir… »n° 7249 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 131rejeté
« Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire… »n° 7245 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire39 / 113rejeté
« Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. »n° 7244 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire46 / 104rejeté
« L’alinéa 22 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. »n° 7243 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire26 / 115rejeté
« L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité… »n° 7242 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire24 / 121rejeté
« Les alinéas 11 à 15 de l'article 7 proposent de créer un nouveau régime de sanctions administratives propre aux établissements privés sous contrat. »n° 7241 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire23 / 118rejeté
« L'article 7 de la proposition de loi renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État sur les établissements privés sous… »n° 7240 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire21 / 114rejeté
« L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement… »n° 7239 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire43 / 99rejeté
« L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ». »n° 7238 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire23 / 111rejeté
« Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat… »n° 7237 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 110rejeté
« Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant… »n° 7236 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 112rejeté
« Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement. »n° 7235 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 110rejeté
« Le présent amendement vise à rappeler que le contrôle exercé par l’État sur les établissements privés sous contrat doit s’effectuer dans le respect… »n° 7234 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire32 / 112rejeté
« L'article 7 abroge le II de l'article L. »n° 7233 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 102rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. »n° 7232 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire44 / 92rejeté
l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter co…n° 7231 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire19 / 101rejeté
« Le présent amendement vise à préciser explicitement que les obligations d’information prévues par l’article 6 concernent l’ensemble des violences… »n° 7230 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire22 / 102rejeté
« Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements… »n° 7229 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire19 / 32rejeté
« L'article 6 de la proposition de loi renforce le suivi des sanctions disciplinaires en prolongeant leur durée de conservation dans le dossier… »n° 7228 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire22 / 104rejeté
« Amendement de cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 5, l’ensemble des dispositions de l’article 6 étant réintégrées à… »n° 7227 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire44 / 89rejeté
« Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action… »n° 7222 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire54 / 73rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.