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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

11 229 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« La qualification doit pouvoir être vérifiée sans imposer la création d’un nouveau dispositif de certification. »n° 9217 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire88 / 168rejeté
« L’orientation s’inscrit dans l’information délivrée pendant la séance et ne crée pas de rendez-vous supplémentaire remboursable. »n° 9216 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire88 / 169rejeté
« La prise en charge du psychotraumatisme poursuit un objectif de santé. »n° 9215 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire86 / 169rejeté
« La formation spécialisée doit intégrer le consentement aux soins, expressément mentionné à l’article 2 de la proposition de loi. »n° 9214 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire88 / 169rejeté
« L’article 2 évoque ces comportements et le présent sous-amendement nbsp;demande une appréciation concrète des situations de contrôle et de danger. »n° 9213 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire86 / 166rejeté
« L’environnement familial peut influer sur la sécurité et la parole de la victime pendant les soins. »n° 9212 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire88 / 167rejeté
« L’article 2 prévoit déjà des enseignements portant sur ces troubles. »n° 9211 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire87 / 169rejeté
« L’article 2 de la proposition de loi vise expressément ces formes de violences. »n° 9210 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire86 / 169rejeté
« La rédaction permet une adaptation clinique du rythme des séances sans augmenter le nombre de prestations pris en charge. »n° 9209 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire87 / 170rejeté
« Le présent sous-amendement demande que le handicap soit intégré à la formation des intervenants. »n° 9208 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire88 / 170rejeté
« Le présent sous-amendement demande que le handicap soit intégré à la formation des intervenants. »n° 9207 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire88 / 166rejeté
« L’âge de la victime doit être pris en compte dans les compétences du professionnel. »n° 9206 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire88 / 166rejeté
« La seule connaissance générale des violences sexuelles ne suffit pas à définir la formation attendue pour des soins spécialisés. »n° 9205 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire85 / 169rejeté
« L’exigence de qualification doit correspondre à des compétences identifiables. »n° 9204 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles29 oct. 2026Scrutin ordinaire84 / 165rejeté
l'ensemble de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation …n° 9203 · Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap29 oct. 2026Scrutin ordinaire166 / 16adopté
l'article premier de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en sit…n° 9202 · Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap29 oct. 2026Scrutin ordinaire161 / 119adopté
l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régi…n° 9201 · Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy29 oct. 2026Scrutin ordinaire116 / 4adopté
sur les amendements identiques n° 240 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocr…n° 4529 oct. 2026Scrutin public144 / 198—
sur l’amendement n° 304 rectifié quinquies, repris par Mme Colombe Brossel, à l'article 5 quater du projet de loi relatif à la pro…n° 4429 oct. 2026Scrutin public108 / 217—
« Le crédit d’impôt en faveur des exploitations biologiques a été renouvelé lors du PLF pour 2026, jusqu’en 2028. »n° 9459 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire26 / 35rejeté
« Le renouvellement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique lors du projet de loi de finances pour 2026 est une… »n° 9458 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire24 / 35rejeté
« Le recours à une coopérative d’utilisation de matériel agricole leur permet de réduire leurs charges de mécanisation et d’utiliser des équipements… »n° 9457 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire34 / 16adopté
« Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur d’un taux de 60 % pour la fraction inférieure ou égale à 2… »n° 9456 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire23 / 40rejeté
« Cet amendement met fin, pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, au régime de réduction d’impôt du mécénat… »n° 9455 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire23 / 38rejeté
« Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international, en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros… »n° 9454 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire8 / 44rejeté
« Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I) en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation… »n° 9453 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire9 / 48rejeté
« Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances… »n° 9452 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire11 / 37rejeté
« Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo permet aujourd’hui de prendre en compte les dépenses éligibles engagées à compter de la… »n° 9451 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire23 / 28rejeté
« Le présent amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. »n° 9450 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire21 / 29rejeté
« Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. »n° 9449 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire22 / 29rejeté
« Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) en supprimant son bornage temporel, tout en… »n° 9448 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire9 / 40rejeté
« En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une… »n° 9447 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire33 / 29adopté
« Cet amendement vise à réajuster le crédit d’impôt prévu à l’article 220 decies du code général des impôts, relatif aux dépenses d’achat de carburants… »n° 9446 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire21 / 40rejeté
« En l’état du droit, les subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses de production sont déduites de l’assiette du… »n° 9445 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire20 / 39rejeté
« Cet amendement propose que le crédit d’impôt relatif aux dépenses effectuées dans un territoire ultramarin pour les domaines du cinéma, de… »n° 9444 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire28 / 35rejeté
« La revue de dépenses de l’Inspection générale des finances consacrée aux aides au cinéma a recommandé de revoir ces taux à la baisse afin de mieux… »n° 9443 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire20 / 43rejeté
« Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques d’animation. »n° 9442 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire26 / 31rejeté
« Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16… »n° 9441 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire28 / 30rejeté
« Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou… »n° 9440 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire28 / 35rejeté
« Réhabilitation des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie : besoin de travaux et coûts justifiés Cet amendement vise à conditionner… »n° 9439 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire23 / 20adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.