Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

10 824 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Exposé sommaire Le présent amendement vise à mieux intégrer, dans l’information délivrée à la victime mineure dès le début de la procédure… »n° 8292 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	16 juil. 2026	Scrutin ordinaire	24 / 70	rejeté
« L’article 10 vise à garantir la réalisation rapide des actes essentiels d’enquête lorsqu’une procédure porte sur un crime ou un délit mentionné à… »n° 8291 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	16 juil. 2026	Scrutin ordinaire	18 / 68	rejeté
« Le présent amendement vise à maintenir la mention des « actes d’investigation essentiels à l’enquête » réalisés dans les meilleurs délais. »n° 8290 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	16 juil. 2026	Scrutin ordinaire	22 / 17	adopté
« Il vise à renforcer la protection des enfants assurée par le procureur de la République, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales, en… »n° 8289 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	15 juil. 2026	Scrutin ordinaire	103 / 42	adopté
« Le présent sous-amendement vise à mettre fin à une impasse juridique dramatique qui frappe les parents protecteurs, le plus souvent les mères, lors… »n° 8288 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	15 juil. 2026	Scrutin ordinaire	113 / 31	adopté
« Le présent sous-amendement vise à améliorer l'information des victimes de violences sur leurs droits existants en matière de parcours de soins, afin… »n° 8287 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	15 juil. 2026	Scrutin ordinaire	94 / 31	adopté
« Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article. »n° 8286 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	15 juil. 2026	Scrutin ordinaire	89 / 52	adopté
le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi…n° 8285 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	15 juil. 2026	Scrutin ordinaire	93 / 53	adopté
« Le présent sous-amendement vise à substituer aux références limitées aux seuls parents de l'enfant la formulation plus générale de « des personnes ». »n° 8284 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	15 juil. 2026	Scrutin ordinaire	89 / 53	adopté
« Le présent sous-amendement vise à lever cette ambiguïté en étendant explicitement les mesures de protection d'urgence aux situations où le danger… »n° 8283 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	15 juil. 2026	Scrutin ordinaire	74 / 70	adopté
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 6, en confiant au juge des enfants (JE), plutôt qu'au juge aux… »n° 8282 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	15 juil. 2026	Scrutin ordinaire	5 / 136	rejeté
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 6 qui crée une ordonnance de sûreté de l'enfant confiée au… »n° 8281 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	15 juil. 2026	Scrutin ordinaire	6 / 144	rejeté
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).n° 8280 · Fin de vie	15 juil. 2026	Scrutin solennel	291 / 241	adopté
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tra…n° 8279 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	15 juil. 2026	Scrutin solennel	366 / 182	adopté
« Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »n° 8278 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	15 juil. 2026	Scrutin ordinaire	148 / 68	adopté
« Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervention en amont du démarrage du… »n° 8277 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	4 / 44	rejeté
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires évaluant spécifiquement… »n° 8276 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	21 / 28	rejeté
« Nous n'avons cessé d'alerter à ce sujet - et très récemment à l'occasion de la loi visant à organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2030. »n° 8275 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	21 / 26	rejeté
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend dénoncer l'élargissement des AFD aux cas de consommation de protoxyde d'azote. »n° 8274 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	20 / 27	rejeté
« Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat. »n° 8273 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	28 / 0	adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée d’un peu plus d’un an, le dispositif de domiciliation des… »n° 8272 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	17 / 28	rejeté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que le décret qui dressera la liste des structures habilités devra prévoir, dans le même… »n° 8271 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	42 / 2	adopté
« Introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, l’article 18 bis permet de prolonger la durée maximale de fermeture administrative d’un… »n° 8270 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	26 / 18	adopté
« Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et… »n° 8269 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	5 / 34	rejeté
« Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es entendent rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute fermeture… »n° 8268 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	20 / 29	rejeté
« Le présent projet de loi crée de nouvelles polices administratives permettant au préfet d’ordonner des fermetures administratives afin de lutter… »n° 8267 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 23	adopté
« Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer la possibilité pour le préfet de prendre des mesures de… »n° 8266 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	23 / 29	rejeté
« Alors qu’un régime légal proportionné existe déjà pour sanctionner le délit de non-respect d’une fermeture administrative, le gouvernement entend… »n° 8265 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	22 / 29	rejeté
« Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de remplacer les peines d'emprisonnement prévues par cet amendement… »n° 8264 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	22 / 28	rejeté
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 qui a été adopté par le Sénat. »n° 8263 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 23	adopté
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de rétablir l'article 241-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version… »n° 8262 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	24 / 31	rejeté
« Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la pseudonymisation qui ont été adoptées par le Sénat. »n° 8261 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	33 / 22	adopté
« Cet amendement prévoit donc le rétablissement de l’article 14 bis, qui vise à relancer, pour trois ans, cette expérimentation. »n° 8260 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	25 / 19	adopté
l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et …n° 8259 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 22	adopté
« Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le… »n° 8258 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	21 / 28	rejeté
l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la t…n° 8257 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 23	adopté
« L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue… »n° 8256 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	25 / 26	rejeté
l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la t…n° 8255 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	32 / 24	adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines. »n° 8254 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	21 / 31	rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction des permissions de sortir pour les personnes incarcérées dans les… »n° 8253 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	10 juil. 2026	Scrutin ordinaire	23 / 32	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.