Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel.
| Texte | Procédure | Promulguée | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Projet de loi de finances pour 2026Loi n° 2026-103 | Projet de loi de finances de l'année | 19 févr. 2026 | 7 |
| Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesLoi n° 2025-1316 | Projet de loi ordinaire | 26 déc. 2025 | 1 |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Loi n° 2025-1173 | Projet de loi de finances rectificative | 8 déc. 2025 | 1 |
| Projet de loi de finances pour 2025Loi n° 2025-127 | Projet de loi de finances de l'année | 14 févr. 2025 | 2 |
| Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de financesLoi n° 2024-1188 | Projet de loi ordinaire | 20 déc. 2024 | 1 |
| Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024Loi n° 2024-1167 | Projet de loi de finances rectificative | 6 déc. 2024 | 2 |
Page 1 sur 1 · 6 textes
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.