APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services… »n° 74710 févr. 2025Scrutin ordinaire22 / 52rejeté
« Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier… »n° 53020 janv. 2025Scrutin ordinaire75 / 52adopté
« Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi Justifié par des impératifs de sécurité… »n° 5033 déc. 2024Scrutin ordinaire62 / 52adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale. »n° 2354 nov. 2024Scrutin ordinaire155 / 52adopté
« Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant… »n° 7024 oct. 2024Scrutin ordinaire49 / 52rejeté
« Cet amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts en… »n° 6924 oct. 2024Scrutin ordinaire101 / 52adopté
« Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission… »n° 8338 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire48 / 53rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par… »n° 8304 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire71 / 53adopté
le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi…n° 8285 · Projet de loi relatif à la protection des enfants15 juil. 2026Scrutin ordinaire93 / 53adopté
« Le présent sous-amendement vise à substituer aux références limitées aux seuls parents de l'enfant la formulation plus générale de « des personnes ». »n° 8284 · Projet de loi relatif à la protection des enfants15 juil. 2026Scrutin ordinaire89 / 53adopté
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir, avec des peines… »n° 7806 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire24 / 53rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir. »n° 7805 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 53rejeté
« L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. »n° 7784 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 53rejeté
« Cet amendement décline, au stade de la vérification finale précédant l’administration de la substance létale, la garantie selon laquelle… »n° 7754 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire20 / 53rejeté
« Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. »n° 7746 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire18 / 53rejeté
« Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée… »n° 7736 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire22 / 53rejeté
« Le texte applique un délai de réflexion uniforme de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande, que… »n° 7695 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 53rejeté
« Cet amendement porte le délai de réflexion à au moins quinze jours. »n° 7694 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 53rejeté
« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »n° 7604 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 53rejeté
« Le présent amendement vise à exclure du dispositif d’aide à mourir les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. »n° 7594 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 53rejeté
« Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou. »n° 7530 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 53rejeté
« Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un… »n° 7212 · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire1 juin 2026Scrutin ordinaire63 / 53adopté
sur l’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition …n° 28228 mai 2026Scrutin public283 / 53—
« Or, la situation actuelle crée une distorsion majeure : · près de 25 % de l’alimentation consommée en France est importée, · avec des niveaux… »n° 6972 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles27 mai 2026Scrutin ordinaire46 / 53rejeté
« De fait, le stockage de l’eau effectué lors de ces périodes ‘décalées’ de forte pluviométrie apparaît comme une solution autant pertinente que… »n° 6823 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles22 mai 2026Scrutin ordinaire38 / 53rejeté
« Cet amendement du groupe LFI vise à mettre fin à une situation de concurrence déloyale particulièrement préjudiciable aux producteurs français. »n° 6769 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles20 mai 2026Scrutin ordinaire76 / 53adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 17 qui instaure un régime de déclaration préalable obligatoire pour tout… »n° 6397 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense7 mai 2026Scrutin ordinaire9 / 53rejeté
« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à engager le développement d'une solution de logiciel de traitement de données souveraine, afin de réduire… »n° 6323 · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense5 mai 2026Scrutin ordinaire58 / 53adopté
« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité pour le parquet de demander le placement en rétention de… »n° 6207 · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat15 avril 2026Scrutin ordinaire29 / 53rejeté
« 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État… »n° 6156 · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés13 avril 2026Scrutin ordinaire25 / 53rejeté
« Le présent amendement complète l’article L. »n° 6019 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales1 avril 2026Scrutin ordinaire52 / 53rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière de prix de transfert et de structuration fiscale, en… »n° 5999 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales1 avril 2026Scrutin ordinaire39 / 53rejeté
« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 terdecies qui crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en… »n° 5909 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales31 mars 2026Scrutin ordinaire18 / 53rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux… »n° 5890 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales30 mars 2026Scrutin ordinaire18 / 53rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux… »n° 5889 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales30 mars 2026Scrutin ordinaire20 / 53rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et… »n° 5888 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales30 mars 2026Scrutin ordinaire20 / 53rejeté
« En droit, la qualification de la cause du décès obéit à des distinctions juridiques précises. »n° 564923 févr. 2026Scrutin ordinaire40 / 53rejeté
« Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure. »n° 564323 févr. 2026Scrutin ordinaire51 / 53rejeté
« Le présent amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire un suivi psychologique adapté à l’âge des enfants afin de prévenir tout traumatisme et… »n° 562820 févr. 2026Scrutin ordinaire29 / 53rejeté
« Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient… »n° 561520 févr. 2026Scrutin ordinaire11 / 53rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.