21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraitesproposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réfo… | Résolution Article 34-1 | 5 juin 2025 | — |
| Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeurproposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur | Proposition de loi ordinaire | 20 juil. 2026 | 17 |
| Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenneproposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production é… | Résolution | 30 janv. 2025 | — |
| Allocations chômage des travailleurs frontaliersproposition de résolution européenne relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolueproposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue. | Résolution Article 34-1 | 29 janv. 2025 | — |
| Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgieproposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au … | Résolution | 11 mai 2026 | 13 |
| Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentauxproposition de résolution européenne visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendr… | Résolution | 25 sept. 2025 | — |
| Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humainsproposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la lib… | Résolution | 27 mars 2026 | — |
| Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-merproposition de résolution européenne visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et… | Résolution | 28 mars 2025 | — |
| Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuplesproposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amériqu… | Résolution | 28 mai 2025 | — |
| Contrôle sur la transposition des directives communautairesproposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la trans… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juiveproposition de résolution européenne visant à une coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive | Résolution | 5 mai 2025 | — |
| Création d'une flotte européenne de sauvetage en merproposition de résolution européenne visant à la création d'une flotte européenne de sauvetage en mer | Résolution | 18 janv. 2025 | — |
| Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en Franceproposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France | Résolution Article 34-1 | 2 avril 2025 | 1 |
| Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 | Résolution Article 34-1 | 30 oct. 2025 | 1 |
| Déportés du camp de Rawa-Ruskaproposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européensproposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État franç… | Résolution | 5 janv. 2026 | — |
| Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire | Engagement de la responsabilité gouvernementale | 4 déc. 2024 | 1 |
| Fin de vieproposition de loi relative à la fin de vie | Proposition de loi ordinaire | 20 juil. 2026 | 382 |
| Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangèresproposition de résolution européenne visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique e… | Résolution | 12 janv. 2026 | — |
| Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestreproposition de résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision nu… | Résolution | 22 déc. 2025 | — |
| Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jourproposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'ins… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristesproposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes | Résolution | 22 janv. 2026 | 1 |
| Journée nationale pour l'abolition de la peine de mortproposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliersproposition de résolution européenne sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numériqueproposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des … | Résolution | 3 déc. 2025 | — |
| La publicisation des doléances du grand débat nationalproposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national | Résolution Article 34-1 | 11 mars 2025 | 1 |
| La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageursproposition de résolution européenne relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et V… | Résolution | 27 mai 2026 | — |
| La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïtiproposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti | Résolution Article 34-1 | 5 juin 2025 | — |
| Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectricesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentale… | Résolution | 28 janv. 2026 | 1 |
| Le télétravail frontalierproposition de résolution européenne sur le télétravail frontalier | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarinsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux beso… | Résolution | 5 juin 2025 | — |
| Les effets psychologiques de TikTok sur les mineursproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs | Résolution | 13 mars 2025 | 1 |
| Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfanceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance | Résolution | 9 oct. 2024 | 1 |
| Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjanproposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan | Résolution Article 34-1 | 3 févr. 2026 | 1 |
| Libération immédiate de Boualem Sansalproposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal | Résolution | 6 mai 2025 | — |
| Lutter contre les addictions numériques chez les enfantsproposition de résolution européenne visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants | Résolution | 14 déc. 2024 | — |
| Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteursproposition de résolution européenne visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande d… | Résolution | 29 janv. 2025 | — |
| Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuellesproposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles | Résolution Article 34-1 | 1 avril 2025 | — |
| Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce … | Résolution | 26 nov. 2025 | 1 |
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Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.