13 oct. 2026
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuell…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiquesproposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques | Résolution Article 34-1 | 4 juin 2026 | 1 |
| Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnementproposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement | Résolution | 10 juin 2025 | 1 |
| Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicitéproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisu… | Résolution | 9 oct. 2024 | 1 |
| Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériquesproposition de résolution européenne rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services num… | Résolution | 11 juin 2025 | — |
| S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosurproposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne… | Résolution Article 34-1 | 27 nov. 2025 | 1 |
| Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration françaiseproposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l… | Résolution Article 34-1 | 22 janv. 2026 | 1 |
| Supprimer le vote par assis et levéproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé | Résolution | 10 avril 2025 | 1 |
| Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenneproposition de résolution européenne visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne | Résolution | 27 juin 2025 | — |
| Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défenseproposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de d… | Résolution | 3 févr. 2026 | 1 |
| Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 marsproposition de résolution européenne appelant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à conda… | Résolution | 7 juil. 2025 | — |
| Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiquesproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen … | Résolution | 1 juil. 2025 | — |
| Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européenproposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au nive… | Résolution | 1 janv. 2025 | — |
| Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européenproposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer contre les « méga-camions » et à construire une politique de report modal… | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaineproposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience huma… | Résolution | 3 févr. 2026 | 1 |
| Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routierproposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européenproposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen | Résolution | 4 févr. 2026 | 1 |
| Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sportproposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport | Résolution Article 34-1 | 16 févr. 2026 | — |
| Renforcement du soutien à l'Ukraineproposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine | Résolution | 12 mars 2025 | 1 |
| Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unisproposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union euro… | Résolution | 4 févr. 2026 | 1 |
| Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosurproposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Unio… | Résolution | 30 janv. 2025 | — |
| Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenneproposition de résolution européenne sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européen… | Résolution | 17 déc. 2025 | — |
| Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrenceproposition de résolution européenne visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence | Résolution | 16 juin 2025 | — |
| Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plusproposition de résolution européenne visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social … | Résolution | 2 avril 2026 | — |
| Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiquesproposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulé… | Résolution | 21 mars 2025 | — |
| Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsexproposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex | Résolution Article 34-1 | 31 mars 2025 | 1 |
| Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenneproposition de résolution européenne pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique… | Résolution | 18 janv. 2025 | — |
| Pour un féminisme universelproposition de résolution européenne Pour un féminisme universel | Résolution | 8 août 2025 | — |
| Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquieproposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie | Résolution | 4 févr. 2026 | 1 |
| Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce … | Résolution | 26 nov. 2025 | 1 |
| Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuellesproposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles | Résolution Article 34-1 | 1 avril 2025 | — |
| Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteursproposition de résolution européenne visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande d… | Résolution | 29 janv. 2025 | — |
| Lutter contre les addictions numériques chez les enfantsproposition de résolution européenne visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants | Résolution | 14 déc. 2024 | — |
| Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europeproposition de résolution européenne visant à lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe | Résolution | 26 août 2026 | — |
| Libération immédiate de Boualem Sansalproposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal | Résolution | 6 mai 2025 | — |
| Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjanproposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan | Résolution Article 34-1 | 3 févr. 2026 | 1 |
| Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfanceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance | Résolution | 9 oct. 2024 | 1 |
| Les effets psychologiques de TikTok sur les mineursproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs | Résolution | 13 mars 2025 | 1 |
| Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarinsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux beso… | Résolution | 5 juin 2025 | — |
| Le télétravail frontalierproposition de résolution européenne sur le télétravail frontalier | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectricesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentale… | Résolution | 28 janv. 2026 | 1 |
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Les votes qui font date
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.