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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Ce sous-amendement précise l'affectation de la nouvelle contribution financière pour l'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »n° 45454 déc. 2025Scrutin ordinaire199 / 70adopté
l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité…n° 44853 déc. 2025Scrutin ordinaire132 / 70adopté
l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).n° 44823 déc. 2025Scrutin ordinaire147 / 70adopté
« Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la… »n° 419321 nov. 2025Scrutin ordinaire84 / 70adopté
l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).n° 384417 nov. 2025Scrutin ordinaire159 / 70adopté
« Ce sous-amendement précise également que la majoration du taux de prise en compte s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026. »n° 376714 nov. 2025Scrutin ordinaire138 / 70adopté
« Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, retranscrit dans la loi du 29 novembre 2023 relative au… »n° 34376 nov. 2025Scrutin ordinaire37 / 70rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. »n° 28932 juil. 2025Scrutin ordinaire52 / 70rejeté
« Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition qui empêche la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"… »n° 264323 juin 2025Scrutin ordinaire29 / 70rejeté
« Dans la perspective d’une électrification des usages, nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique, cet amendement propose de fixer des… »n° 258519 juin 2025Scrutin ordinaire2 / 70rejeté
« Cela nous permettra d'augmenter la puissance du parc historique d'au moins 3 GW. »n° 253018 juin 2025Scrutin ordinaire84 / 70adopté
« Les réacteurs mis en service avant 2005 devront progressivement être remplacés. »n° 252818 juin 2025Scrutin ordinaire79 / 70adopté
« L’article 1 contient de nombreuses dispositions qui sont déjà présentes dans le code de l’énergie. »n° 243216 juin 2025Scrutin ordinaire36 / 70rejeté
« L'objet de ce sous-amendement est de compléter l'étude qui accompagne la mise en place des ZFE-m, pour qu'elle comprenne des informations sur les… »n° 217628 mai 2025Scrutin ordinaire60 / 70rejeté
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter… »n° 217528 mai 2025Scrutin ordinaire57 / 70rejeté
« L’article 15 du présent projet de loi étend aux centres de données en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la… »n° 214628 mai 2025Scrutin ordinaire53 / 70rejeté
« Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de… »n° 195022 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 70rejeté
« Cet amendement vise à renforcer la pression internationale en appelant à une action concrète, visible et indépendante de la part d’organismes… »n° 15616 mai 2025Scrutin ordinaire110 / 70adopté
« Ce dispositif ajoute une charge de travail inutile aux magistrats en leur demandant une décision spécialement motivée pour réaliser une dérogation. »n° 12403 avril 2025Scrutin ordinaire40 / 70rejeté
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première …n° 11951 avril 2025Scrutin solennel472 / 70adopté
« Cet amendement vient préciser que l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis simple, émis dans… »n° 93610 mars 2025Scrutin ordinaire66 / 70rejeté
« Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception… »n° 78511 févr. 2025Scrutin ordinaire57 / 70rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif… »n° 66329 janv. 2025Scrutin ordinaire49 / 70rejeté
« Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. »n° 57821 janv. 2025Scrutin ordinaire100 / 70adopté
« Cet amendement présenté par le Groupe UDR , vise à augmenter la taxe de délivrance du titre de 200 à 1000 euros pour les étrangers souhaitant se voir… »n° 3518 nov. 2024Scrutin ordinaire66 / 70rejeté
« Cet amendement vise à supprimer les réductions d’impôts accordées au titre du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants. »n° 3418 nov. 2024Scrutin ordinaire71 / 70adopté
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »n° 25516 mars 2023Scrutin public259 / 70—
« Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue qu’à la condition que le viol ait été commis en concours avec d'autres viols commis sur… »n° 8397 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire5 / 69rejeté
« 332-16 du code du sport permet à un préfet d’interdire de stade un supporter à titre préventif. »n° 8110 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens9 juil. 2026Scrutin ordinaire27 / 69rejeté
« Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. »n° 8109 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens9 juil. 2026Scrutin ordinaire31 / 69rejeté
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 3 du présent… »n° 8060 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens9 juil. 2026Scrutin ordinaire32 / 69rejeté
« Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l’absence d’un mécanisme… »n° 8045 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens8 juil. 2026Scrutin ordinaire33 / 69rejeté
« L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'enfermer la dénonciation de ces nullités dans dans un délai de 3 mois, contre 6 mois… »n° 7951 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes2 juil. 2026Scrutin ordinaire45 / 69rejeté
« Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. »n° 7910 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes1 juil. 2026Scrutin ordinaire34 / 69rejeté
« Seules des auxiliaires et des aides soignants qui soignent effectivement le patient doivent participer à ce collège, leur expérience étant celle du… »n° 7666 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 69rejeté
« Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que… »n° 7658 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 69rejeté
« Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse. »n° 7410 · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République17 juin 2026Scrutin ordinaire29 / 69rejeté
l'amendement n° 7 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afi…n° 7358 · Nationalisation d'ArcelorMittal France11 juin 2026Scrutin ordinaire19 / 69rejeté
« L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. »n° 7280 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire44 / 69rejeté
« L’alinéa 4 a pour objectif « d’habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la mise en œuvre des… »n° 7126 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire17 / 69rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.