Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

10 663 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil. »n° 8488 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	10 / 59	rejeté
« Dès lors que la violence met en danger, il n’est point besoin de préciser sexuelles ou sexistes. »n° 8487 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	12 / 54	rejeté
« L'article 7 bis, introduit en commission, prévoit que l'expertise psychiatrique ordonnée à l'égard d'un mineur victime de violences sexuelles, de… »n° 8486 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	15 / 54	rejeté
« Par cet amendement le groupe la France Insoumise souhaite exclure le syndrome d’aliénation parentale des fondements pouvant être retenus par les… »n° 8485 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	13 / 46	rejeté
« Le présent amendement vise à étendre les garanties linguistiques prévues notamment par l’article 7 aux personnes faisant l’objet d’une expertise qui… »n° 8482 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 40	rejeté
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est… »n° 8475 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	26 / 28	rejeté
« La victime mineure et les adultes chargés de protéger ses intérêts ne doivent pas rester plusieurs mois sans savoir quel parquet traite la procédure… »n° 8474 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	8 / 37	rejeté
« L’alinéa 10 de l’article 4, introduit en commission, enferme l’accomplissement du socle minimal d’actes d’enquête dans un délai de douze mois à… »n° 8471 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	18 / 85	rejeté
« L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences… »n° 8470 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	6 / 76	rejeté
« Le présent amendement vise à inscrire la réalisation d'une expertise psychologique dans le socle minimal d'actes d'enquête obligatoires prévu à… »n° 8469 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	4 / 89	rejeté
« Rien n'oblige donc à respecter cette liste. »n° 8468 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 57	rejeté
« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans… »n° 8466 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	20 / 85	rejeté
« L'article 76 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens ne… »n° 8465 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	21 / 82	rejeté
« Le présent amendement y apporte un ajustement : il conditionne la perquisition du domicile aux nécessités de l'enquête. »n° 8464 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	19 / 91	rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise souhaite que les enquêtes menées par l’État tous les trois ans comportent une… »n° 8461 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	24 / 73	rejeté
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut s’assurer que le nécessaire appui des centres territoriaux LGBTI aux travaux de l’Autorité de… »n° 8460 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	31 / 70	rejeté
« Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent que la future Autorité travaille en étroite collaboration avec la délégation… »n° 8457 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	49 / 49	rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et… »n° 8456 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	26 / 57	rejeté
« L'alinéa 6 de l'article 2, introduit en commission, confie à l'Autorité la publication mensuelle du nombre de « féminicides », défini comme les morts… »n° 8455 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	23 / 95	rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite attirer l’attention sur la nécessité de renforcer drastiquement les… »n° 8453 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 69	rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent garantir l'indépendance de l'Autorité de lutte contre les violences… »n° 8452 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 83	rejeté
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi… »n° 8451 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	59 / 66	rejeté
« Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite élargir la mission de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et… »n° 8450 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	31 / 95	rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent inclure les violences vicariantes dans le champ d'évaluation et dans le… »n° 8449 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	45 / 49	rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les violences commises au sein de la famille présentent également un caractère… »n° 8444 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	35 / 49	rejeté
« Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer… »n° 8443 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	44 / 51	rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence… »n° 8437 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	1 oct. 2026	Scrutin ordinaire	77 / 86	rejeté
« Ce sous-amendement a pour objet d’inclure dans les missions des magistrats coordinateurs celle de sélectionner les dossiers relevant de la compétence… »n° 8436 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	1 oct. 2026	Scrutin ordinaire	81 / 85	rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le nombre de magistrats du siège exerçant les fonctions de juge des violences… »n° 8435 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	1 oct. 2026	Scrutin ordinaire	78 / 83	rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phé…n° 8432 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	21 juil. 2026	Scrutin ordinaire	85 / 207	rejeté
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commissi…n° 8424 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	20 juil. 2026	Scrutin ordinaire	121 / 131	rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agr…n° 8422 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	20 juil. 2026	Scrutin ordinaire	126 / 247	rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (te…n° 8420 · Pour une montagne vivante et souveraine	20 juil. 2026	Scrutin ordinaire	42 / 198	rejeté
« Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte. »n° 8417 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	17 juil. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 33	rejeté
« L’article 13 crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants et organisateurs au sein des structures d’accueil… »n° 8414 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	17 juil. 2026	Scrutin ordinaire	11 / 54	rejeté
« Puisque ce dispositif a pour objet d'éviter les sorties sèches, la bonne réponse n'est pas d'en exclure les auteurs d'infractions sexuelles, mais de… »n° 8404 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	17 juil. 2026	Scrutin ordinaire	37 / 39	rejeté
« Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. »n° 8403 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	17 juil. 2026	Scrutin ordinaire	36 / 37	rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réintroduction des peines plancher à perpétuité par l'article 11 ter pour… »n° 8401 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	17 juil. 2026	Scrutin ordinaire	40 / 43	rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation… »n° 8400 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	17 juil. 2026	Scrutin ordinaire	37 / 48	rejeté
l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8399 · Projet de loi relatif à la protection des enfants	17 juil. 2026	Scrutin ordinaire	37 / 41	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.