APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un… »n° 7684 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 60rejeté
« En l'état, la décision est prise par le seul médecin « à l'issue de » la procédure collégiale : le collège n'émet qu'un avis purement consultatif. »n° 7683 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 61rejeté
« Les avis et observations recueillis dans ce cadre ne le lient pas juridiquement, et aucune disposition ne l’oblige à se conformer à l’appréciation du… »n° 7682 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 60rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère… »n° 7681 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 71rejeté
« Le présent amendement instaure une incompatibilité et une obligation de déclaration de liens, sur le modèle des règles de prévention des conflits… »n° 7680 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 70rejeté
« Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des… »n° 7679 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 68rejeté
« La décision d'aide à mourir engage un acte irréversible. »n° 7678 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire32 / 72rejeté
« L'expression "proche aidant" est restrictive. »n° 7677 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire36 / 62rejeté
« Cet amendement vise à remplacer l’avis de la personne de confiance par l’avis de la famille en ligne directe car la personne en qui le malade a le… »n° 7676 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 64rejeté
« Le présent amendement vise à transformer en obligation ce qui n’est, dans la rédaction actuelle, qu’une simple faculté laissée à l’appréciation du… »n° 7675 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 60rejeté
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance. »n° 7674 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire29 / 60rejeté
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches. »n° 7673 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire29 / 57rejeté
« Cet amendement vise à inverser la logique de la présence de la personne de confiance ou de la famille dans la commission pluri professionnelle. »n° 7672 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire29 / 61rejeté
« La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. »n° 7671 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 68rejeté
« Le présent amendement vise à exclure du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes placées sous une mesure de protection juridique. »n° 7670 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire20 / 67rejeté
« Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant. »n° 7669 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 63rejeté
« Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les… »n° 7668 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 67rejeté
« Tel que rédigé, le collège pluriprofessionnel peut convier à participer des psychologues. »n° 7667 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 67rejeté
« Seules des auxiliaires et des aides soignants qui soignent effectivement le patient doivent participer à ce collège, leur expérience étant celle du… »n° 7666 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 69rejeté
« Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté. »n° 7665 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 66rejeté
« Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la procédure collégiale peut-elle prise… »n° 7664 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 65rejeté
« Le présent amendement vise à rendre l’examen médical obligatoire. »n° 7663 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 68rejeté
« Il ne suffit pas d'examiner la personne si nécessaire, encore faut- il avoir une connaissance globale de son état médical en ayant accès à son… »n° 7662 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire34 / 70rejeté
« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure collégiale préalable à l’accès à l’aide à mourir. »n° 7661 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire38 / 72rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. »n° 7660 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire38 / 73rejeté
« Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. »n° 7659 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 76rejeté
« Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que… »n° 7658 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 69rejeté
« Cet amendement de repli vise à protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle en conditionnant leur accès à l’aide à mourir à une… »n° 7657 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 68rejeté
« Le présent amendement vise à garantir que les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne puissent être regardées comme remplissant la… »n° 7656 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 73rejeté
« L’alinéa 3 de cet article exclut de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. »n° 7655 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire36 / 64rejeté
« Cet amendement de clarification vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une… »n° 7654 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire38 / 67rejeté
« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience… »n° 7653 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire18 / 67rejeté
« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. »n° 7652 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 46rejeté
« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. »n° 7651 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire21 / 46rejeté
« Ainsi, le présent amendement vise à garantir une sécurité objective aux personnes vulnérables ayant une déficience intellectuelle ou tout autre… »n° 7650 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire38 / 62rejeté
« Le présent amendement rappelle qu’un discernement gravement altéré ne permet pas de considérer la manifestation de volonté comme libre et éclairée. »n° 7649 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire38 / 70rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer la garantie fondamentale tenant au caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne. »n° 7648 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire34 / 59rejeté
« La collégialité organisée ici n’est pas une concertation de soins : elle vise à vérifier les conditions d’une dérogation à l’interdit de donner la… »n° 7647 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 67rejeté
« L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision. »n° 7645 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 75rejeté
« Le présent amendement vise à préciser explicitement que le médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une… »n° 7644 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire39 / 75rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.