13 oct. 2026
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuell…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire | Engagement de la responsabilité gouvernementale | 4 déc. 2024 | 1 |
| Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jourproposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'ins… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 juil. 2024 | — |
| Déportés du camp de Rawa-Ruskaproposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Journée nationale pour l'abolition de la peine de mortproposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Contrôle sur la transposition des directives communautairesproposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la trans… | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiquesproposition de résolution européenne sur la maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques | Résolution | 19 août 2026 | — |
| Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europeproposition de résolution européenne visant à lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe | Résolution | 26 août 2026 | — |
| Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoireproposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire | Résolution | 19 août 2026 | — |
| La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageursproposition de résolution européenne relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et V… | Résolution | 27 mai 2026 | — |
| Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plusproposition de résolution européenne visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social … | Résolution | 2 avril 2026 | — |
| Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humainsproposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la lib… | Résolution | 27 mars 2026 | — |
| Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européenproposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen | Résolution | 4 févr. 2026 | 1 |
| Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routierproposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectricesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentale… | Résolution | 28 janv. 2026 | 1 |
| Allocations chômage des travailleurs frontaliersproposition de résolution européenne relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgieproposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au … | Résolution | 11 mai 2026 | 13 |
| Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangèresproposition de résolution européenne visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique e… | Résolution | 12 janv. 2026 | — |
| Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européensproposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État franç… | Résolution | 5 janv. 2026 | — |
| La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numériqueproposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des … | Résolution | 3 déc. 2025 | — |
| Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unisproposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union euro… | Résolution | 4 févr. 2026 | 1 |
| Le télétravail frontalierproposition de résolution européenne sur le télétravail frontalier | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliersproposition de résolution européenne sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestreproposition de résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision nu… | Résolution | 22 déc. 2025 | — |
| Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristesproposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes | Résolution | 22 janv. 2026 | 1 |
| Pour un féminisme universelproposition de résolution européenne Pour un féminisme universel | Résolution | 8 août 2025 | — |
| Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiquesproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen … | Résolution | 1 juil. 2025 | — |
| Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquieproposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie | Résolution | 4 févr. 2026 | 1 |
| Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuplesproposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amériqu… | Résolution | 28 mai 2025 | — |
| Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 marsproposition de résolution européenne appelant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à conda… | Résolution | 7 juil. 2025 | — |
| Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défenseproposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de d… | Résolution | 3 févr. 2026 | 1 |
| Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentauxproposition de résolution européenne visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendr… | Résolution | 25 sept. 2025 | — |
| Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaineproposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience huma… | Résolution | 3 févr. 2026 | 1 |
| Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenneproposition de résolution européenne visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne | Résolution | 27 juin 2025 | — |
| Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenneproposition de résolution européenne sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européen… | Résolution | 17 déc. 2025 | — |
| Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarinsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux beso… | Résolution | 5 juin 2025 | — |
| Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce … | Résolution | 26 nov. 2025 | 1 |
| Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrenceproposition de résolution européenne visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence | Résolution | 16 juin 2025 | — |
| Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européenproposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer contre les « méga-camions » et à construire une politique de report modal… | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| Supprimer le vote par assis et levéproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé | Résolution | 10 avril 2025 | 1 |
| Renforcement du soutien à l'Ukraineproposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine | Résolution | 12 mars 2025 | 1 |
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Adopté · 351 pour, 179 contre, 7 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.