| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBELoi n° 2026-963 | Projet de ratification des traités et conventions | 19 oct. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)Loi n° 2026-645 | Projet de ratification des traités et conventions | 22 juil. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre partLoi n° 2026-587 | Projet de ratification des traités et conventions | 1 juil. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lignLoi n° 2026-257 | Projet de ratification des traités et conventions | 9 avril 2026 | — |
| L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en FranceLoi n° 2026-300 | Projet de ratification des traités et conventions | 21 avril 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défenseLoi n° 2026-167 | Projet de ratification des traités et conventions | 6 mars 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneLoi n° 2026-510 | Projet de ratification des traités et conventions | 15 juin 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduireLoi n° 2026-28 | Projet de ratification des traités et conventions | 28 janv. 2026 | — |
| Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du NordLoi n° 2025-1056 | Projet de ratification des traités et conventions | 6 nov. 2025 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du BrésilLoi n° 2026-148 | Projet de ratification des traités et conventions | 3 mars 2026 | — |
| Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développementLoi n° 2026-145 | Projet de ratification des traités et conventions | 2 mars 2026 | — |
| Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigadeLoi n° 2025-1079 | Proposition de loi ordinaire | 17 nov. 2025 | — |
| Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de CorseLoi n° 2025-640 | Projet de loi ordinaire | 15 juil. 2025 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du SurinameLoi n° 2026-586 | Projet de ratification des traités et conventions | 1 juil. 2026 | — |
| Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesLoi n° 2025-1044 | Proposition de loi ordinaire | 3 nov. 2025 | — |
| Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de DjiboutiLoi n° 2025-579 | Projet de ratification des traités et conventions | 27 juin 2025 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscalesLoi n° 2025-567 | Projet de ratification des traités et conventions | 23 juin 2025 | — |
| Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunitésLoi n° 2025-449 | Projet de loi ordinaire | 23 mai 2025 | — |
| Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernementsLoi n° 2025-677 | Projet de ratification des traités et conventions | 21 juil. 2025 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de criseLoi n° 2025-1317 | Projet de ratification des traités et conventions | 26 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialementLoi n° 2025-336 | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2025 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveLoi n° 2025-796 | Proposition de loi ordinaire | 11 août 2025 | — |
| Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échangeLoi n° 2025-1225 | Projet de ratification des traités et conventions | 16 déc. 2025 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’IrakLoi n° 2025-339 | Projet de ratification des traités et conventions | 15 avril 2025 | — |
| Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-merLoi n° 2025-534 | Proposition de loi ordinaire | 13 juin 2025 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)Loi n° 2025-474 | Projet de ratification des traités et conventions | 30 mai 2025 | — |
| Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’EspagneLoi n° 2025-250 | Projet de ratification des traités et conventions | 20 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurLoi n° 2025-794 | Proposition de loi ordinaire | 11 août 2025 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’ObservatoireLoi n° 2026-34 | Projet de ratification des traités et conventions | 29 janv. 2026 | — |
| Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleLoi n° 2024-1018 | Projet de ratification des traités et conventions | 13 nov. 2024 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre partLoi n° 2025-272 | Projet de ratification des traités et conventions | 25 mars 2025 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défenseLoi n° 2025-274 | Projet de ratification des traités et conventions | 25 mars 2025 | — |
| Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agricultureLoi n° 2025-268 | Projet de loi ordinaire | 24 mars 2025 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalierLoi n° 2025-140 | Projet de ratification des traités et conventions | 17 févr. 2025 | — |
| Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)Loi n° 2025-188 | Proposition de loi ordinaire | 27 févr. 2025 | — |
| Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forcesLoi n° 2024-1017 | Projet de ratification des traités et conventions | 13 nov. 2024 | — |
| Prévenir les ingérences étrangères en FranceLoi n° 2024-850 | Proposition de loi ordinaire | 25 juil. 2024 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortuneLoi n° 2025-139 | Projet de ratification des traités et conventions | 17 févr. 2025 | — |
| Confidentialité des consultations des juristes d’entrepriseLoi n° 2026-122 | Proposition de loi ordinaire | 23 févr. 2026 | — |
| Faciliter la transformation des bureaux en logementsLoi n° 2025-541 | Proposition de loi ordinaire | 16 juin 2025 | — |