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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

11 115 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe de… »n° 3037 nov. 2024Scrutin ordinaire63 / 45adopté
« Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en… »n° 2917 nov. 2024Scrutin ordinaire63 / 92rejeté
sur l'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article add…n° 1436 mars 2024Scrutin public63 / 213—
« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »n° 9692 · Projet de loi de finances pour 20274 nov. 2026Scrutin ordinaire64 / 105rejeté
« Le présent amendement entend déplafonner la taxe sur les spectacles musicaux et de variétés ainsi que la taxe sur le streaming musical gratuit et… »n° 9679 · Projet de loi de finances pour 20274 nov. 2026Scrutin ordinaire64 / 98rejeté
« Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de… »n° 9360 · Projet de loi de finances pour 202730 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 10adopté
« Cet amendement de repli vise à maintenir à vingt et un ans la limite d’âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. »n° 9326 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 137rejeté
« Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le projet d'accompagnement soit effectué malgré l'absence du président du conseil… »n° 9311 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 139rejeté
« nbsp; Ce sous-amendement précise les conditions de transmission des dossiers à l’instance consultative. »n° 9306 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 140rejeté
« Les conditions d’accès, de renouvellement et de fin de prise en charge touchent aux droits des personnes et justifient l’examen du Conseil d’État. »n° 9304 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 139rejeté
« nbsp; Ce sous-amendement précise que le seuil de deux ans correspond à la peine encourue pour le délit concerné. »n° 9300 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 140rejeté
« nbsp; Ce sous-amendement précise que la validation des années est appréciée selon les règles de l’établissement ou de l’organisme de formation. »n° 9292 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 141rejeté
« nbsp; Ce sous-amendement précise que la possibilité de renouvellement s’exerce dans la limite d’âge générale. »n° 9284 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 136rejeté
« nbsp; Ce sous-amendement précise que l’avis de l’instance consultée doit être motivé. »n° 9273 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 138rejeté
« Il lève une ambiguïté de rattachement grammatical, sans modifier les formations éligibles. »n° 9252 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 129rejeté
« De nombreux jeunes de l’ASE interrompent leur scolarité puis la reprennent ; ce parcours doit être explicitement reconnu. »n° 9246 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 126rejeté
« nbsp; Ce sous-amendement permet d’établir simplement que la demande a été présentée avant le vingt et unième anniversaire. »n° 9244 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 126rejeté
« nbsp; Ce sous-amendement précise que la demande présentée avant le vingt et unième anniversaire porte sur la prolongation de la prise en charge. »n° 9243 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse29 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 128rejeté
« À travers cet amendement, la France Insoumise propose de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de… »n° 9143 · Projet de loi de finances pour 202727 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 103rejeté
« Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure les sociétés holdings du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, afin de… »n° 9136 · Projet de loi de finances pour 202727 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 139rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les… »n° 9133 · Projet de loi de finances pour 202727 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 139rejeté
« Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale… »n° 8890 · Projet de loi de finances pour 202719 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 81rejeté
« Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié… »n° 8751 · Projet de loi de finances pour 202715 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 50adopté
l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les …n° 8666 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants9 oct. 2026Scrutin ordinaire64 / 0adopté
« Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de l'enquête pénale. »n° 8301 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire64 / 56adopté
« Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. »n° 7572 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 91rejeté
« Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement… »n° 7570 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 93rejeté
« Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine… »n° 7567 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 100rejeté
« Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. »n° 7560 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 100rejeté
« Cet amendement revient à une rédaction antérieure de cet alinéa, afin de permettre la prise en compte de la souffrance ressentie par la personne pour… »n° 7546 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 99rejeté
« Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales… »n° 7526 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 93rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements. »n° 7525 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 92rejeté
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7442 · Fin de vie22 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 99rejeté
l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'explorat…n° 7386 · Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures11 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 74rejeté
l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs s…n° 7277 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 60adopté
l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des av…n° 7271 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire3 juin 2026Scrutin ordinaire64 / 0adopté
« Le présent sous-amendement ancre dans la loi le principe d'interdiction de déambulation libre et d'usage récréatif, le décret n'ayant plus qu'à en… »n° 7099 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire64 / 51adopté
« Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir l’harmonisation des données publiées au titre des obligations prévues par la loi Egalim. »n° 7077 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire64 / 39adopté
« Le présent amendement vise à ce que l’approvisionnement de la restauration collective publique soit issu de produits originaires du territoire… »n° 7055 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire64 / 31adopté
l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).n° 7039 · Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental28 mai 2026Scrutin ordinaire64 / 30adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.