Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-merproposition de loi visant à créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probitéproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiairesproposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématograph… | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Climatisation des établissements recevant un public vulnérableproposition de loi relative à la climatisation des établissements recevant un public vulnérable | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaireproposition de loi visant à améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027proposition de loi visant à faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027 | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineursproposition de loi visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur d… | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercéeproposition de loi relative à l’inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs su… | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite superviséeproposition de loi visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentationproposition de loi visant à renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel activeproposition de loi améliorant les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création d… | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncièreproposition de loi visant à renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation fonci… | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènementproposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement | Proposition de loi ordinaire | 6 juil. 2026 | — |
| Pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitauxproposition de résolution pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux | Résolution Article 34-1 | 6 juil. 2026 | — |
| Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolieproposition de résolution pour la reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie | Résolution Article 34-1 | 6 juil. 2026 | — |
| Favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au long de leur scolaritéproposition de résolution tendant à favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au … | Résolution Article 34-1 | 3 juil. 2026 | — |
| Rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur centralproposition de résolution invitant le Gouvernement à rétablir la limitation de vitesse à 90 km/h sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans sépa… | Résolution Article 34-1 | 3 juil. 2026 | — |
| Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oranproposition de résolution relative à la reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran | Résolution Article 34-1 | 2 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) | Proposition de loi ordinaire | 1 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territorialesproposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggrave… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 1 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoiresproposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires | Proposition de loi ordinaire | 1 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaireproposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire | Proposition de loi ordinaire | 1 juil. 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanesprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes | Projet de loi ordinaire | 1 juil. 2026 | — |
| La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielleproposition de résolution européenne sur la révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone … | Résolution | 1 juil. 2026 | — |
| L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalièresproposition de résolution européenne sur l'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières | Résolution | 1 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeublesproposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité… | Proposition de loi ordinaire | 30 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagementproposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement | Proposition de loi ordinaire | 30 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoireproposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention pr… | Proposition de loi ordinaire | 30 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étrangerproposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger | Proposition de loi ordinaire | 30 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêtproposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt | Proposition de loi ordinaire | 29 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développementproposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement | Proposition de loi ordinaire | 29 juin 2026 | — |
| Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 26 juin 2026 | — |
| Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfantsproposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risqueproposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposée… | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2026 | — |
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernanceprojet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement… | Projet de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommationproposition de résolution européenne visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivemen… | Résolution | 24 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasseproposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chas… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Créer un service public des loisirs éducatifsproposition de loi visant à créer un service public des loisirs éducatifs | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-merproposition de loi visant à reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagneproposition de loi visant à faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.