21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleurproposition de résolution visant à faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur | Résolution Article 34-1 | 21 juil. 2026 | — |
| Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levéeproposition de résolution visant à dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et à appeler à s… | Résolution Article 34-1 | 15 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein airproposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air | Proposition de loi ordinaire | 13 juil. 2026 | — |
| L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européenproposition de résolution européenne visant l’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen | Résolution | 10 juil. 2026 | — |
| Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitismeprojet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme | Projet de loi ordinaire | 9 juil. 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement… | Projet de loi ordinaire | 9 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de caniculeproposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule | Proposition de loi ordinaire | 8 juil. 2026 | — |
| Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfantsproposition de résolution européenne en faveur d'une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants | Résolution | 8 juil. 2026 | — |
| Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’Étatproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee,… | Résolution | 8 juil. 2026 | — |
| Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europeproposition de résolution européenne visant à lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe | Résolution | 8 juil. 2026 | — |
| Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricoloreproposition de loi visant à réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleursproposition de loi visant à instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ansproposition de loi visant à abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoiresproposition de loi visant à responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la merproposition de loi relative à la protection des bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et au renforcement de la sécurité des usage… | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueusesproposition de loi visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nageproposition de loi visant à rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collègeproposition de loi visant à garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de caniculeproposition de loi visant la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Interdire le rachat d’or sauvageproposition de loi visant à interdire le rachat d’or sauvage | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernéesproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et à soutenir les familles concernées | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunionproposition de loi relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-merproposition de loi visant à créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probitéproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiairesproposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématograph… | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Climatisation des établissements recevant un public vulnérableproposition de loi relative à la climatisation des établissements recevant un public vulnérable | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaireproposition de loi visant à améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027proposition de loi visant à faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027 | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineursproposition de loi visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur d… | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercéeproposition de loi relative à l’inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs su… | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite superviséeproposition de loi visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentationproposition de loi visant à renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel activeproposition de loi améliorant les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création d… | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncièreproposition de loi visant à renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation fonci… | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènementproposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement | Proposition de loi ordinaire | 6 juil. 2026 | — |
| Pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitauxproposition de résolution pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux | Résolution Article 34-1 | 6 juil. 2026 | — |
| Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolieproposition de résolution pour la reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie | Résolution Article 34-1 | 6 juil. 2026 | — |
| Favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au long de leur scolaritéproposition de résolution tendant à favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au … | Résolution Article 34-1 | 3 juil. 2026 | — |
| Rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur centralproposition de résolution invitant le Gouvernement à rétablir la limitation de vitesse à 90 km/h sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans sépa… | Résolution Article 34-1 | 3 juil. 2026 | — |
| Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oranproposition de résolution relative à la reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran | Résolution Article 34-1 | 2 juil. 2026 | — |
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Les votes qui font date
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Adopté · 279 pour, 81 contre, 66 abstentions
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l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.