21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujetproposition de résolution européenne en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes … | Résolution | 15 juil. 2026 | — |
| Modification du Règlement de l'Assemblée nationaleproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale | Résolution | 8 juil. 2026 | — |
| Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontièresprojet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour l… | Projet de ratification des traités et conventions | 8 juil. 2026 | — |
| Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumulproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au trava… | Résolution | 7 juil. 2026 | — |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsproposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publiqueproposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publi… | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmeproposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’associationproposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’e… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travailproposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautoursproposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotésproposition de loi permettant d'assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaireproposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubainproposition de résolution appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain | Résolution Article 34-1 | 11 juin 2026 | — |
| Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelleproposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2026 | — |
| Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-merproposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'… | Proposition de loi ordinaire | 3 juin 2026 | — |
| Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilitéproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d… | Résolution | 3 juin 2026 | — |
| Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéroproposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectifproposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coo… | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraiteproposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite | Proposition de loi ordinaire | 28 mai 2026 | — |
| Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangèresproposition de résolution européenne visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères | Résolution | 27 mai 2026 | — |
| Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifsproposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acq… | Proposition de loi ordinaire | 20 mai 2026 | — |
| sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire faceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamm… | Résolution | 13 mai 2026 | — |
| Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loiproposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi | Projet ou proposition de loi organique | 13 mai 2026 | — |
| Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loiproposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2026 | — |
| Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit internationalproposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international | Proposition de loi ordinaire | 12 mai 2026 | — |
| Garantir le droit d’accès aux origines personnellesproposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles | Proposition de loi ordinaire | 11 mai 2026 | — |
| Moderniser et simplifier la protection juridique des majeursproposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs | Proposition de loi ordinaire | 11 mai 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défenseAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de … | Projet de ratification des traités et conventions | 6 mai 2026 | — |
| Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de Franceproposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France | Proposition de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsproposition de loi visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des … | Proposition de loi ordinaire | 22 avril 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité socialeAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de … | Projet de loi ordinaire | 10 avril 2026 | — |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicitesproposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | — |
| Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaineproposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | — |
| La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfantproposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | — |
| Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantieproposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2026 | — |
| Création d’une déclaration de beau-parentalitéproposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité | Proposition de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximitéproposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité | Proposition de loi ordinaire | 25 févr. 2026 | — |
| L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publicsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus … | Résolution | 19 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlementproposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier minist… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 18 févr. 2026 | — |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médiasproposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
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Les votes qui font date
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.