21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
L'initiative a été retirée par son auteur.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animauxproposition de loi visant à l’information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction dans les denrées alimentaires et l… | Proposition de loi ordinaire | 10 juil. 2026 | — |
| La relance et la décentralisation du logementprojet de loi visant la relance et la décentralisation du logement | Projet de loi ordinaire | 1 juil. 2026 | — |
| Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurantproposition de loi visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant | Proposition de loi ordinaire | 27 mai 2026 | — |
| Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximitéproposition de résolution européenne visant à renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plate… | Résolution | 26 mai 2026 | — |
| Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publiqueproposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publi… | Proposition de loi ordinaire | 21 mai 2026 | — |
| La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineursproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs | Résolution | 15 mai 2026 | — |
| Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubainproposition de résolution visant à condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, à dénoncer ses effet… | Résolution Article 34-1 | 13 mai 2026 | — |
| Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaireproposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les viola… | Résolution | 6 mai 2026 | — |
| Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaireproposition de loi organique relative aux conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire | Projet ou proposition de loi organique | 28 avril 2026 | — |
| Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitismeproposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme | Proposition de loi ordinaire | 16 avril 2026 | — |
| Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotineproposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine | Proposition de loi ordinaire | 15 avril 2026 | — |
| Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteproposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante | Proposition de loi ordinaire | 15 avril 2026 | — |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placésproposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | 16 |
| Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximitéproposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | — |
| Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 aoûtproposition de résolution européenne visant à instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voya… | Résolution | 25 mars 2026 | — |
| Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéantproposition de résolution européenne visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et à renforcer… | Résolution | 6 mars 2026 | — |
| La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durableproposition de résolution européenne relative à la reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fon… | Résolution | 20 févr. 2026 | — |
| Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océansproposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans | Résolution | 20 févr. 2026 | — |
| Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravéproposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2026 | — |
| Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la sociétéproposition de loi visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Protéger l'eau potableproposition de loi pour protéger l'eau potable | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martiniqueproposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de volproposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol | Proposition de loi ordinaire | 9 févr. 2026 | — |
| Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcoolproposition de loi visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alc… | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2026 | — |
| Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéprojet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé | Projet de loi ordinaire | 28 janv. 2026 | — |
| Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjanproposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan | Résolution Article 34-1 | 18 déc. 2025 | — |
| Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjanproposition de résolution européenne visant à soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et… | Résolution | 16 déc. 2025 | — |
| Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communesproposition de résolution visant à lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes | Résolution Article 34-1 | 3 déc. 2025 | — |
| Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalementsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste paren… | Résolution | 10 nov. 2025 | — |
| Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaireproposition de loi visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2025 | — |
| Rétablissement du délit de séjour irrégulierproposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2025 | — |
| Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancairesproposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Proposition de loi ordinaire | 16 oct. 2025 | — |
| Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancairesproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2025 | — |
| Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagéeproposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travailproposition de loi visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail | Proposition de loi ordinaire | 24 sept. 2025 | — |
| Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfanceproposition de loi visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance | Proposition de loi ordinaire | 24 sept. 2025 | — |
| Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motoriséproposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé | Proposition de loi ordinaire | 23 sept. 2025 | — |
| Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommationproposition de résolution européenne visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivemen… | Résolution | 23 juil. 2025 | — |
| Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’hommeproposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de… | Proposition de loi ordinaire | 9 juil. 2025 | — |
| renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieuxproposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblem… | Proposition de loi ordinaire | 9 juil. 2025 | — |
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Les votes qui font date
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.