Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoineproposition de loi visant à instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicapproposition de loi visant à mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports françaisproposition de loi visant à interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuelsproposition de loi visant à mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationaleproposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eauproposition de loi visant à garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Détecter et éloigner les prédateurs sexuelsproposition de loi visant à détecter et éloigner les prédateurs sexuels | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au planproposition de loi portant sur la suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutivesproposition de loi visant à une prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa communeproposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisièmeproposition de loi visant à supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineursproposition de loi visant à renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payésproposition de loi renforçant le pouvoir d’achat et mettant fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitationproposition de loi visant à mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Lutter contre les excès de la financiarisation en santéproposition de loi portant mesures visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénaleproposition de loi visant à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Interdire la publicité pour les paris sportifsproposition de loi tendant à interdire la publicité pour les paris sportifs | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineursproposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les cr… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendanceproposition de loi visant à exonérer d'impôt les revenus locatifs de son habitation principale pour financer son placement en établissement d’hébergem… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnellesproposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et à consolider l’organisation de la Haute autorité… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineursproposition de loi visant à protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnel… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droitsproposition de loi visant à reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaireproposition de loi visant à permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collègeproposition de loi visant à limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagneproposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne | Proposition de loi ordinaire | 22 juin 2026 | — |
| Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationaleproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de… | Résolution | 22 juin 2026 | — |
| Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturelsproposition de résolution visant à renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et n… | Résolution Article 34-1 | 19 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publicsproposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-merproposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 16 juin 2026 | — |
| Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurésproposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés | Proposition de loi ordinaire | 16 juin 2026 | 1 |
| Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congoproposition de résolution européenne visant à encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de dével… | Résolution | 16 juin 2026 | — |
| Pour une ambition ferroviaire françaiseproposition de résolution pour une ambition ferroviaire française | Résolution Article 34-1 | 16 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électoraleproposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale | Proposition de loi ordinaire | 15 juin 2026 | — |
| Soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrienproposition de résolution portant sur le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien | Résolution Article 34-1 | 15 juin 2026 | — |
| Proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatiqueproposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2026 | 2 |
| Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristiqueproposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2026 | — |
| Réviser la définition de l’œuvre européenneproposition de résolution européenne visant à réviser la définition de l’œuvre européenne | Résolution | 10 juin 2026 | — |
| La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenneproposition de résolution européenne relative à la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et à la défense de l’exception culture… | Résolution | 10 juin 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexiqueproposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droitsproposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits | Projet ou proposition de loi organique | 9 juin 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.