Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calaisproposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animauxproposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des aute… | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contratproposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électriqueproposition de loi visant à renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Encadrer la publicité pour les paris sportifsproposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiquesproposition de loi visant à interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue duréeproposition de loi visant à reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au serviceproposition de loi visant à garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités impu… | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavageproposition de loi visant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolairesproposition de loi visant à protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salairesproposition de loi visant à garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similairesproposition de loi visant à abolir la prescription décennale civile et à garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au … | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereuxproposition de loi visant à l'exclusion de l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicapproposition de loi visant à garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de l… | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitairesproposition de loi visant à garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et à rétablir l’autorité de l’État sur les campus uni… | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secoursproposition de loi visant à améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapéesproposition de loi visant à garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service publicproposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillancesproposition de loi tendant à rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chance… | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelableproposition de loi visant à sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, renforcer la régulation européenne de la filière et valoriser l'origine française des produits laitiersproposition de résolution visant à garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, à renforcer la régulation européenne de la filière et à v… | Résolution Article 34-1 | 8 juin 2026 | — |
| Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’… | Résolution | 8 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service publicproposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2026 | — |
| Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial de l’Unescoproposition de résolution visant à soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription … | Résolution Article 34-1 | 4 juin 2026 | — |
| Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèquesproposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques | Proposition de loi ordinaire | 3 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine » | Proposition de loi ordinaire | 3 juin 2026 | — |
| S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humainsproposition de résolution européenne visant à s’opposer à la révision de la directive retour et à assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migratio… | Résolution | 3 juin 2026 | — |
| Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances socialesproposition de résolution visant à inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finan… | Résolution Article 34-1 | 2 juin 2026 | — |
| Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenneproposition de résolution européenne visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’… | Résolution | 2 juin 2026 | — |
| La formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d'achat des ménagesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du … | Résolution | 27 mai 2026 | — |
| Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilitésproposition de résolution invitant le Gouvernement à proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur… | Résolution Article 34-1 | 27 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticidesproposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climat… | Proposition de loi ordinaire | 26 mai 2026 | — |
| Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectesproposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes | Proposition de loi ordinaire | 26 mai 2026 | — |
| Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipalesproposition de loi visant à l’égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale d… | Proposition de loi ordinaire | 26 mai 2026 | — |
| Généraliser la délivrance à l’unité de médicamentsproposition de loi visant à généraliser la délivrance à l’unité de médicaments | Proposition de loi ordinaire | 26 mai 2026 | — |
| Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitantsproposition de loi visant à rétablir les particularités du scrutin municipal majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 1 000 habitants | Proposition de loi ordinaire | 26 mai 2026 | — |
| Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitantproposition de loi visant à exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant | Proposition de loi ordinaire | 26 mai 2026 | — |
| Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximitéproposition de loi visant à renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité | Proposition de loi ordinaire | 26 mai 2026 | — |
| Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineursproposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs | Proposition de loi ordinaire | 26 mai 2026 | — |
| Créer un corps de directeurs des écoles publiquesproposition de loi visant à créer un corps de directeurs des écoles publiques | Proposition de loi ordinaire | 26 mai 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.