Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniquesprojet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniq… | Projet de loi ordinaire | 29 avril 2026 | — |
| La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburantproposition de résolution relative à la taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant | Résolution Article 34-1 | 29 avril 2026 | — |
| L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des donnéesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs con… | Résolution | 29 avril 2026 | — |
| Supprimer les certificats d'économie d'énergieproposition de loi visant à supprimer les certificats d'économie d'énergie | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancairesproposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotésproposition de loi visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérativeproposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotageproposition de loi pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulairesproposition de loi relative à l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collectiveproposition de loi relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtimentproposition de loi visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtim… | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie françaiseproposition de loi visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polyné… | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-merproposition de loi relative à la souveraineté alimentaire, à la démocratie agricole, et à la réorientation des aides agricoles dans les départements, … | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratiqueproposition de loi visant à restituer le canon dit de “la Consulaire” à la République Algérienne Démocratique | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompeproposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiem… | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ansproposition de loi visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour… | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementauxproposition de loi visant à faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Indemnisation des porte-drapeauxproposition de loi portant indemnisation des porte-drapeaux | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectoraleproposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électoralesproposition de loi portant création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| La reconnaissance de la création sonoreproposition de loi relative à la reconnaissance de la création sonore | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’associationproposition de loi visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissemen… | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économiqueproposition de loi visant à la nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économiqu… | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origineproposition de loi visant à renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanalesproposition de loi visant à garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Pour une restauration hors domicile transparente et responsableproposition de loi pour une restauration hors domicile transparente et responsable | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Pérenniser les structures d'exercice coordonné participativesproposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeuproposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et d… | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publiqueproposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique | Proposition de loi ordinaire | 27 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidairesproposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires | Proposition de loi ordinaire | 23 avril 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitutionproposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 22 avril 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotteproposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martini… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 22 avril 2026 | — |
| sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiquesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiqu… | Résolution | 22 avril 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets » | Proposition de loi ordinaire | 21 avril 2026 | — |
| La gestion du service public pénitentiaireproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion du service public pénitentiaire | Résolution | 17 avril 2026 | — |
| Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourismeproposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme | Proposition de loi ordinaire | 16 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovanteproposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante | Proposition de loi ordinaire | 15 avril 2026 | — |
| Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrienproposition de résolution portant sur le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien | Résolution Article 34-1 | 15 avril 2026 | — |
| Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesseproposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de criseproposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.