Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineursproposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ansproposition de loi visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à … | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazièresproposition de loi portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximitéproposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêtproposition de loi visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondagesproposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenneproposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loupproposition de loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en coursproposition de loi relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaireproposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentisproposition de loi tendant à renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de libertéproposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Garantir la continuité du service public ferroviaireproposition de loi visant à garantir la continuité du service public ferroviaire | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recoursproposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degréproposition de loi visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payésproposition de loi renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territorialesproposition de loi visant à réaffirmer le principe de neutralité religieuse et à lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants … | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logementproposition de loi visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistanceproposition de loi relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineursproposition de loi renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu ruralproposition de loi visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financièreproposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitantsproposition de loi visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravéproposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitantsproposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitantsproposition de loi visant à rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Mettre fin au harcèlement téléphonique commercialproposition de loi visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportiveproposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance s… | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population françaiseproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et… | Résolution | 14 avril 2026 | — |
| Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlementproposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement | Projet ou proposition de loi organique | 13 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en Franceproposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France | Proposition de loi ordinaire | 13 avril 2026 | — |
| Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexeproposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe | Proposition de loi ordinaire | 13 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfanceproposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance | Proposition de loi ordinaire | 13 avril 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaireproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 13 avril 2026 | — |
| Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État françaisproposition de résolution visant à améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français | Résolution Article 34-1 | 10 avril 2026 | — |
| Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandatsproposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | — |
| Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’Étatproposition de résolution visant à créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État | Résolution Article 34-1 | 9 avril 2026 | — |
| Pour une reprise des amendements encadrée et justeproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour une reprise des amendements encadrée et juste | Résolution | 9 avril 2026 | — |
| Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027proposition de résolution invitant le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027 | Résolution Article 34-1 | 8 avril 2026 | — |
| Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mortproposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, … | Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution | 7 avril 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.