Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communesproposition de résolution visant à lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes | Résolution Article 34-1 | 3 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriauxproposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommationprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation | Projet de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenusproposition de loi visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santéproposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoireproposition de loi visant à garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternéeproposition de loi visant à adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentrationproposition de loi portant interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de co… | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Restitution de restes humains originaires du territoire nationalproposition de loi relative à la restitution de restes humains originaires du territoire national | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusifproposition de loi portant sur l'encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoineproposition de loi relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publiqueproposition de loi visant à simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagneproposition de loi visant à expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes rurauxproposition de loi visant à favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueusesproposition de loi visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfantsproposition de loi visant à réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs e… | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantesproposition de loi visant à mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de Franceproposition de loi visant à supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfantsproposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifsproposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropoleproposition de loi relative à l’encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Relever l’âge limite des réservistes de la police nationaleproposition de loi visant à relever l’âge limite des réservistes de la police nationale | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubinproposition de loi visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère… | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicitesproposition de loi visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique des occupa… | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communaleproposition de loi visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatiséeproposition de loi visant à suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-socialeproposition de loi tendant à créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectifproposition de loi permettant d’étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-c… | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Renforcer la démocratie dans l'entrepriseproposition de loi visant à renforcer la démocratie dans l'entreprise | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfanceproposition de loi visant à créer un conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétésproposition de loi visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés | Proposition de loi ordinaire | 2 déc. 2025 | — |
| Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels françaisproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans le… | Résolution | 1 déc. 2025 | — |
| Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en Franceproposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 1 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argentproposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent | Proposition de loi ordinaire | 29 nov. 2025 | — |
| Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en Franceproposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en … | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 28 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyersproposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers | Proposition de loi ordinaire | 27 nov. 2025 | — |
| Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeauproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pe… | Résolution | 27 nov. 2025 | — |
| Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielleproposition de résolution européenne visant à intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques e… | Résolution | 27 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publiqueproposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missionsproposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la fa… | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.