Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèquesproposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2026 | — |
| Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la sociétéproposition de loi visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participativesproposition de loi visant à la pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privésproposition de loi visant à permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargassesproposition de loi pour un statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineursproposition de loi visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Lutter contre la vacance des locaux commerciauxproposition de loi visant à lutter contre la vacance des locaux commerciaux | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Prévenir les pollutions de la ressource en eauproposition de loi visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraiteproposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Protéger les élevages contre les intrusionsproposition de loi visant à protéger les élevages contre les intrusions | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcoolproposition de loi visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alc… | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieurproposition de loi relative à la suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairieproposition de loi visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriétéproposition de loi visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaineproposition de loi visant à mettre fin aux démolitions de logements sociaux, à valoriser ce patrimoine et à lutter contre l’éviction des habitantes et… | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnellesproposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles | Proposition de loi ordinaire | 16 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptesproposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes | Proposition de loi ordinaire | 16 févr. 2026 | — |
| Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaireproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au … | Résolution | 16 févr. 2026 | — |
| La fermeture du ciel ukrainienproposition de résolution visant la fermeture du ciel ukrainien | Résolution Article 34-1 | 16 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième moisproposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonieproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Ca… | Résolution | 12 févr. 2026 | — |
| Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portablesproposition de résolution visant à demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 … | Résolution Article 34-1 | 12 févr. 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les disposi… | Projet de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législativesproposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives | Projet ou proposition de loi organique | 11 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législativesproposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerreproposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre | Proposition de loi ordinaire | 10 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsexproposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex | Proposition de loi ordinaire | 10 févr. 2026 | — |
| Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âgeproposition de résolution visant à réaffirmer les droits des enfants et de refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discri… | Résolution Article 34-1 | 10 févr. 2026 | — |
| Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027proposition de résolution visant à faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027 | Résolution Article 34-1 | 9 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcitéproposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité | Proposition de loi ordinaire | 6 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiauxproposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux | Proposition de loi ordinaire | 6 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étrangerproposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger | Proposition de loi ordinaire | 6 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationaleproposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 6 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineursproposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2026 | — |
| Les implications en France de l’affaire Epsteinproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les implications en France de l’affaire Epstein | Résolution | 5 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagésproposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Mettre à l'honneur les naissances dans les communes ruralesproposition de loi visant à mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfanceproposition de loi visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’a… | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventionsproposition de loi visant à renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaireproposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.