Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventionsproposition de loi visant à renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaireproposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscationproposition de loi visant à interdire les téléphones mobiles dans les lycées et à simplifier les conditions de leur confiscation | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaireproposition de loi instaurant des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Lutter contre le morcellement du suivi médicalproposition de loi visant à lutter contre le morcellement du suivi médical | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtimentproposition de loi visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Promouvoir une société accueillante pour les enfantsproposition de loi visant à promouvoir une société accueillante pour les enfants | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routièreproposition de loi visant à incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et à prévenir les risques pour la sécurité routière | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Promouvoir la restauration française du "fait maison"proposition de loi visant à promouvoir la restauration française du « fait maison » | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communalesproposition de loi visant à soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévolesproposition de loi visant à encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Protéger nos enfants contre la surexposition aux écransproposition de loi pour protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Lutter contre les placements d’enfants injustifiésproposition de loi visant à lutter contre les placements d’enfants injustifiés | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducativeproposition de loi visant à renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Lutte contre le piratage des événements sportifsproposition de loi de lutte contre le piratage des événements sportifs | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire faceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminati… | Résolution | 3 févr. 2026 | — |
| La souveraineté alimentaire et agricoleproposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté alimentaire et agricole | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 3 févr. 2026 | — |
| Renforcer la participation citoyenne à la dépense publiqueproposition de loi organique visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique | Projet ou proposition de loi organique | 3 févr. 2026 | — |
| Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentaleproposition de résolution invitant le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé… | Résolution Article 34-1 | 3 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèquesproposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques | Proposition de loi ordinaire | 2 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivageproposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage | Proposition de loi ordinaire | 30 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territorialesproposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales | Proposition de loi ordinaire | 30 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricolesproposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concur… | Proposition de loi ordinaire | 30 janv. 2026 | — |
| Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locauxproposition de résolution visant à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de… | Résolution Article 34-1 | 29 janv. 2026 | — |
| Renforcer la participation citoyenne à la dépense publiqueproposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 29 janv. 2026 | — |
| Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit internationalproposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à condamner les violations systématiques des droits humains et les homic… | Résolution Article 34-1 | 28 janv. 2026 | — |
| Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristesproposition de résolution européenne visant à inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terr… | Résolution | 28 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitutionproposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la… | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescentsproposition de loi visant à instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentaleproposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiairesproposition de loi visant à installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits gravesproposition de loi visant à autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits grave… | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance socialeproposition de loi visant à structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usageproposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcérationproposition de loi visant à instaurer une contribution des personnes détenues condamnées aux frais d’incarcération | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicitesproposition de loi visant à réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signaléproposition de loi visant à renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance … | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la Républiqueproposition de loi visant à renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la R… | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation cibléesproposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de … | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunesproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les platefo… | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.