Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) | Proposition de loi ordinaire | 1 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territorialesproposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggrave… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 1 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoiresproposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires | Proposition de loi ordinaire | 1 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaireproposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire | Proposition de loi ordinaire | 1 juil. 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanesprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes | Projet de loi ordinaire | 1 juil. 2026 | — |
| La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielleproposition de résolution européenne sur la révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone … | Résolution | 1 juil. 2026 | — |
| La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiquesproposition de résolution européenne sur la maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques | Résolution | 1 juil. 2026 | — |
| Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoireproposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire | Résolution | 1 juil. 2026 | — |
| L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalièresproposition de résolution européenne sur l'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières | Résolution | 1 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeublesproposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité… | Proposition de loi ordinaire | 30 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagementproposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement | Proposition de loi ordinaire | 30 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoireproposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention pr… | Proposition de loi ordinaire | 30 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étrangerproposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger | Proposition de loi ordinaire | 30 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêtproposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt | Proposition de loi ordinaire | 29 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développementproposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement | Proposition de loi ordinaire | 29 juin 2026 | — |
| Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 26 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusivesproposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2026 | — |
| Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfantsproposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risqueproposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposée… | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationaleproposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernanceprojet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement… | Projet de loi ordinaire | 24 juin 2026 | — |
| Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristesproposition de résolution européenne visant à inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes | Résolution | 24 juin 2026 | — |
| Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommationproposition de résolution européenne visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivemen… | Résolution | 24 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasseproposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chas… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Créer un service public des loisirs éducatifsproposition de loi visant à créer un service public des loisirs éducatifs | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-merproposition de loi visant à reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagneproposition de loi visant à faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoineproposition de loi visant à instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Abroger les zones à faibles émissions-mobilitésproposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicapproposition de loi visant à mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports françaisproposition de loi visant à interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuelsproposition de loi visant à mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationaleproposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eauproposition de loi visant à garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Détecter et éloigner les prédateurs sexuelsproposition de loi visant à détecter et éloigner les prédateurs sexuels | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au planproposition de loi portant sur la suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutivesproposition de loi visant à une prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa communeproposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisièmeproposition de loi visant à supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineursproposition de loi visant à renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.