Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtantproposition de loi visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Protéger nos forêts en encadrant les coupes rasesproposition de loi visant à protéger nos forêts en encadrant les coupes rases | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes ruralesproposition de loi visant à permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâtiproposition de loi visant à renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètesproposition de loi visant à autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la factureproposition de loi permettant d’instituer un escompte de 2% en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suiva… | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animalproposition de loi visant à consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitantsproposition de loi visant à mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de … | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociésproposition de loi visant à l’organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Création d’un certificat de constructibilité familialeproposition de loi visant à la création d’un certificat de constructibilité familiale | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familialesproposition de loi visant à sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familial… | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiquesproposition de loi visant à offrir aux décideurs publics un pouvoir d’adaptations mineures afin de simplifier l’action publique et lui donner plus d’a… | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Reconnaître et protéger les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel, historique et paysager de la Franceproposition de loi visant à reconnaître et protéger les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel, hist… | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid longproposition de loi visant à améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid long | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité françaiseproposition de loi visant à rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaireproposition de loi visant à instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Abrogation de Parcoursupproposition de loi portant abrogation de Parcoursup | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Renforcer la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraiteproposition de loi visant à renforcer la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraite | Proposition de loi ordinaire | 20 oct. 2026 | — |
| Accès à l'eau potable dans les départements et régions d'Outre-mer et à leurs conséquences sanitaires, économiques et socialesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux problématiques d'accès à l'eau potable dans les départements e… | Résolution | 19 oct. 2026 | — |
| Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 19 oct. 2026 | — |
| Pour que la France joue un rôle moteur dans la protection, la compréhension et l’étude des écosystèmes des forêts animales marinesproposition de résolution pour que la France joue un rôle moteur dans la protection, la compréhension et l’étude des écosystèmes des forêts animales m… | Résolution Article 34-1 | 19 oct. 2026 | — |
| Faire reconnaître l’origine professionnelle du cancer du seinproposition de résolution visant à faire reconnaître l’origine professionnelle du cancer du sein | Résolution Article 34-1 | 19 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Parisproposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-merproposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicaleproposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2026 | — |
| Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaireprojet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire | Projet de loi ordinaire | 14 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvreproposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestièreproposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinosproposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et servicesprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services | Projet de loi ordinaire | 14 oct. 2026 | — |
| Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européensproposition de résolution européenne visant à affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiq… | Résolution | 14 oct. 2026 | — |
| Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfantsproposition de résolution européenne en faveur d'une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants | Résolution | 14 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiersproposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | 3 |
| Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilitésproposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchetsproposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | 1 |
| Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennesproposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRUproposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiersproposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaireproposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontairesproposition de loi visant à garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.