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Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Rapport, commission d'enquête, déclaration : ce dossier ne suit pas la navette parlementaire.

279 textes
TexteProcédureDernier acteScrutins
La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euroRapport d'information sans mission2 juil. 2026—
L’effet boule de neige de la detteRapport d'information sans mission2 juil. 2026—
L'autonomie financière des collectivités territorialesRapport d'information sans mission1 juil. 2026—
Le discernement des mineursRapport d'information sans mission1 juil. 2026—
Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postaleRapport d'information sans mission1 juil. 2026—
Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorberRapport d'information sans mission1 juil. 2026—
Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre cultureRapport d'information sans mission1 juil. 2026—
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectricesCommission d'enquête1 juil. 2026—
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantesCommission d'enquête1 juil. 2026—
Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022Rapport d'information sans mission30 juin 2026—
L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2026Rapport d'information sans mission30 juin 2026—
L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueRapport d'information sans mission25 juin 2026—
L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logementRapport d'information sans mission24 juin 2026—
L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-merRapport d'information sans mission24 juin 2026—
Le bilan du plan « Osez l’export »Rapport d'information sans mission24 juin 2026—
Les changements environnementaux et les enjeux de défenseMission d'information24 juin 2026—
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivitésRapport d'information sans mission23 juin 2026—
L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnementRapport d'information sans mission18 juin 2026—
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026Rapport d'information sans mission18 juin 2026—
L’évaluation du chèque énergieRapport d'information sans mission17 juin 2026—
Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au seinRapport d'information sans mission17 juin 2026—
Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire faceCommission d'enquête17 juin 2026—
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème de « la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins »Rapport d'information sans mission10 juin 2026—
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques Politique du logement social dans les Outre-merRapport d'information sans mission10 juin 2026—
Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifsCommission d'enquête9 juin 2026—
Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité socialeRapport d'information sans mission3 juin 2026—
Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluationRapport d'information sans mission3 juin 2026—
Proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du CongoRapport d'information sans mission3 juin 2026—
Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité socialeCommission d'enquête2 juin 2026—
La prise en charge de l’autismeRapport d'information sans mission27 mai 2026—
Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des muséesCommission d'enquête6 mai 2026—
L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommationRapport d'information sans mission4 mai 2026—
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026Rapport d'information sans mission30 avril 2026—
Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ?Rapport d'information sans mission30 avril 2026—
L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-merRapport d'information sans mission28 avril 2026—
Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel publicCommission d'enquête27 avril 2026—
L’évaluation des politiques de santé environnementaleRapport d'information sans mission16 avril 2026—
Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineRapport d'information sans mission15 avril 2026—
La formation des élus locauxRapport d'information sans mission15 avril 2026—
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineursRapport d'information sans mission15 avril 2026—
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.