Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
L'initiative a été retirée par son auteur.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommationproposition de résolution européenne visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivemen… | Résolution | 23 juil. 2025 | — |
| Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’hommeproposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de… | Proposition de loi ordinaire | 9 juil. 2025 | — |
| renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieuxproposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblem… | Proposition de loi ordinaire | 9 juil. 2025 | — |
| Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transportsproposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports | Proposition de loi ordinaire | 9 juil. 2025 | — |
| Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaireproposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les viola… | Résolution | 2 juil. 2025 | — |
| Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paixproposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initia… | Résolution Article 34-1 | 27 juin 2025 | — |
| protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilitéproposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité | Proposition de loi ordinaire | 26 juin 2025 | — |
| Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 | Résolution Article 34-1 | 26 juin 2025 | — |
| Un meilleur encadrement du Pacte Dutreilproposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Proposition de loi ordinaire | 5 juin 2025 | — |
| Pour la reconquête du bâti ruralproposition de loi pour la reconquête du bâti rural | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vieproposition de loi visant à améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie | Proposition de loi ordinaire | 22 mai 2025 | — |
| Assurer des funérailles dignes pour une personne protégéeproposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée | Proposition de loi ordinaire | 21 mai 2025 | — |
| Le non-accès aux droitsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le non-accès aux droits | Résolution | 20 mai 2025 | — |
| Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotteproposition de loi visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte | Proposition de loi ordinaire | 15 mai 2025 | — |
| Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vieproposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie | Proposition de loi ordinaire | 15 mai 2025 | — |
| Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariésproposition de loi visant à assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés | Proposition de loi ordinaire | 30 avril 2025 | — |
| Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternelsproposition de loi visant à doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éterne… | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| La lutte contre les groupuscules d’extrême droite en Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France | Résolution | 8 avril 2025 | — |
| Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Teslaproposition de résolution européenne visant à augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla | Résolution | 4 avril 2025 | — |
| Suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et remettre en cause l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République Algérienne démocratique et populaireproposition de résolution européenne visant à suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et à remettre en cause l’Accord euro-mé… | Résolution | 3 avril 2025 | — |
| Fin du maintien à vie dans le logement socialproposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social | Proposition de loi ordinaire | 31 mars 2025 | — |
| Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuplesproposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amériqu… | Résolution | 28 mars 2025 | — |
| Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la rechercheproposition de loi visant à lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche | Proposition de loi ordinaire | 25 mars 2025 | — |
| Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentauxproposition de résolution européenne visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendr… | Résolution | 20 mars 2025 | — |
| Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentaleproposition de résolution visant à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale | Résolution Article 34-1 | 11 mars 2025 | — |
| Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)proposition de résolution européenne visant à faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024) | Résolution | 17 févr. 2025 | — |
| Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-merproposition de résolution européenne visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et… | Résolution | 5 févr. 2025 | — |
| Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangersproposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
| Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaireproposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans l… | Proposition de loi ordinaire | 23 janv. 2025 | — |
| Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladieproposition de loi visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie | Proposition de loi ordinaire | 14 janv. 2025 | — |
| Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleueproposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économi… | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2025 | — |
| Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeonsproposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2024 | — |
| Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolairesproposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d'éducation prio… | Proposition de loi ordinaire | 20 déc. 2024 | — |
| Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreusesproposition de loi portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nomb… | Proposition de loi ordinaire | 12 déc. 2024 | — |
| Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soinsproposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2024 | — |
| Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordreproposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre | Proposition de loi ordinaire | 4 déc. 2024 | — |
| Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logementsproposition de loi visant à rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicproposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logementproposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Limiter dans le temps le statut de micro-entrepriseproposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2024 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.