Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culteproposition de loi visant à garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres… | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieurproposition de loi visant à renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la Républiqueproposition de loi visant à renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la… | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la Républiqueproposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principe… | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfantsproposition de loi visant à renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la Républ… | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la Républiqueproposition de loi visant à renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect de… | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirsproposition de loi visant à empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et à renforcer le gel … | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolairesproposition de loi visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminentproposition de loi visant à créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futuresproposition de loi constitutionnelle inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable … | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 26 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipalesproposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux… | Proposition de loi ordinaire | 22 janv. 2026 | — |
| S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratiqueproposition de résolution européenne tendant à s’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et à défendre un cad… | Résolution | 21 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communesproposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes | Proposition de loi ordinaire | 20 janv. 2026 | — |
| Organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégréproposition de résolution invitant le Gouvernement à organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant… | Résolution Article 34-1 | 20 janv. 2026 | — |
| Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iranproposition de résolution invitant le Gouvernement à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisatio… | Résolution Article 34-1 | 19 janv. 2026 | — |
| Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignanteproposition de loi constitutionnelle visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 19 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officielsproposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels | Proposition de loi ordinaire | 16 janv. 2026 | — |
| Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestesproposition de résolution invitant la République française à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps céles… | Résolution Article 34-1 | 14 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externesproposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privéesproposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2026 | — |
| Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmesproposition de loi visant à garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2026 | — |
| Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusiveproposition de loi visant à protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2026 | — |
| Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciauxproposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2026 | — |
| Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientalesproposition de loi visant à sécuriser la production en eau et à lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2026 | — |
| Mettre fin au « délit de solidarité »proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2026 | — |
| Nationalisation de LDR Médicalproposition de loi portant nationalisation de LDR Médical | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2026 | — |
| Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaireproposition de loi visant à protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence … | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2026 | — |
| Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaineproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2026 | — |
| Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbainproposition de loi pour une application sectorisée de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2026 | — |
| Lutter contre le séparatisme social dans nos territoiresproposition de loi visant à lutter contre le séparatisme social dans nos territoires | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2026 | — |
| Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennesproposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcemen… | Résolution | 12 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineursproposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils co… | Proposition de loi ordinaire | 9 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économiqueproposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique | Proposition de loi ordinaire | 8 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civilsproposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils | Proposition de loi ordinaire | 8 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourdsproposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds | Proposition de loi ordinaire | 7 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défuntsproposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts | Proposition de loi ordinaire | 6 janv. 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétiqueprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du P… | Projet de loi ordinaire | 5 janv. 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommationprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation | Projet de loi ordinaire | 5 janv. 2026 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonieprojet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août… | Projet de loi ordinaire | 5 janv. 2026 | — |
| Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israëlproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux transferts, exportations, transit et transbordements d'armes c… | Résolution | 5 janv. 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.