Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnelproposition de loi organique visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel | Projet ou proposition de loi organique | 29 déc. 2025 | — |
| Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreilproposition de loi visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelleproposition de loi portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiquesproposition de loi visant à interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Répondre à l’urgence face aux factures d’électricitéproposition de loi visant à répondre à l’urgence face aux factures d’électricité | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villesproposition de loi visant à l'interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la rechercheproposition de loi visant à interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Encadrer la production et la vente de sachets de nicotineproposition de loi visant à encadrer la production et la vente de sachets de nicotine | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Permettre la liberté effective des funéraillesproposition de loi visant à rendre effective la liberté des funérailles | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mèreproposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Supprimer la métropole Aix-Marseille Provenceproposition de loi visant à supprimer la métropole Aix-Marseille Provence | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’écoleproposition de loi visant à renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifsproposition de loi pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriquesproposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étrangerproposition de loi visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnementproposition de loi visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entr… | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Lutter contre le gaspillage immobilierproposition de loi visant à lutter contre le gaspillage immobilier | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiersproposition de loi visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre… | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque communeproposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civilproposition de loi visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à facil… | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communauxproposition de loi visant à créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Instituer un Contrôleur général des lieux de placementproposition de loi visant à instituer un contrôleur général des lieux de placement | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquéesproposition de loi visant à sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Renforcer la protection du secret des sources des journalistesproposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optiqueproposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibr… | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des famillesproposition de loi visant à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamisteproposition de loi visant à réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et à lutter contre les dérives communautaristes … | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défenseproposition de loi visant à la reconnaissance et au soutien aux familles des agents de la sécurité nationale et de la défense | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiquesproposition de loi visant à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroportsproposition de loi visant à renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en familleproposition de loi visant à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel françaisproposition de loi visant à reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2025 | — |
| Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistéeproposition de résolution invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée | Résolution Article 34-1 | 22 déc. 2025 | — |
| Agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytesproposition de résolution invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes | Résolution Article 34-1 | 19 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 18 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité socialeproposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale | Projet ou proposition de loi organique | 18 déc. 2025 | — |
| Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosurproposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article … | Résolution Article 34-1 | 18 déc. 2025 | — |
| Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Co… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 18 déc. 2025 | — |
| Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératifproposition de loi constitutionnelle instaurant un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 18 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi portant statut des chiens guidesproposition de loi portant statut des chiens guides | Proposition de loi ordinaire | 17 déc. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.