Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadreproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activi… | Résolution | 17 déc. 2025 | — |
| Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiersproposition de résolution européenne visant à soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union europ… | Résolution | 17 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisationproposition de loi visant à lutter contre la cabanisation | Proposition de loi ordinaire | 16 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreuxproposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux | Proposition de loi ordinaire | 15 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électoralesproposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales | Proposition de loi ordinaire | 15 déc. 2025 | — |
| Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolairesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaire… | Résolution | 15 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en communproposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun | Proposition de loi ordinaire | 12 déc. 2025 | — |
| L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerreproposition de résolution visant à l’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre | Résolution Article 34-1 | 12 déc. 2025 | — |
| Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droiteproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d… | Résolution | 12 déc. 2025 | — |
| Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministreproposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 11 déc. 2025 | — |
| Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travailproposition de résolution invitant le Gouvernement à indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleineme… | Résolution Article 34-1 | 11 déc. 2025 | — |
| La priorité nationale et localeproposition de loi constitutionnelle relative à la priorité nationale et locale | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 11 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économiqueproposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique | Proposition de loi ordinaire | 10 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905 | Proposition de loi ordinaire | 10 déc. 2025 | — |
| Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateurproposition de résolution visant à demander au Gouvernement d'encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les fil… | Résolution Article 34-1 | 10 déc. 2025 | — |
| Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducationproposition de loi visant à sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Favoriser la primo-accession à la propriétéproposition de loi visant à favoriser la primo-accession à la propriété | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentairesproposition de loi visant à réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travaillerproposition de loi visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Faciliter la transmission de l’épargneproposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tenduesproposition de loi visant à généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et à réduire les loyers dans les zone… | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt généralproposition de loi visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Création de la réserve citoyenne de la diplomatieproposition de loi portant création de la réserve citoyenne de la diplomatie | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicapproposition de loi visant à aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de hand… | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSAproposition de loi visant à supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation netteproposition de loi visant à l’instauration d’une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Reconnaître l’inceste entre cousins germainsproposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins germains | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyersproposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en communproposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisésproposition de loi visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administrativesproposition de loi visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipaleproposition de loi visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Donner un cadre législatif aux enquêtes internesproposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logementproposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le d… | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS) | Proposition de loi ordinaire | 8 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsablesproposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régionalproposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu densesproposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitainsproposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2025 | — |
| Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessitéproposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité | Proposition de loi ordinaire | 3 déc. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.