Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier uniqueprojet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique | Projet de loi ordinaire | 27 août 2025 | — |
| Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la Républiqueproposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République | Projet ou proposition de loi organique | 27 août 2025 | — |
| Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendieproposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie | Proposition de loi ordinaire | 26 août 2025 | — |
| Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oralproposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral | Proposition de loi ordinaire | 12 août 2025 | — |
| Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économiqueproposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique | Proposition de loi ordinaire | 9 août 2025 | — |
| Réquisition des contraceptifs menacés de destructionproposition de résolution organisant la réquisition des contraceptifs menacés de destruction | Résolution Article 34-1 | 4 août 2025 | — |
| Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une prioritéproposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une prio… | Proposition de loi ordinaire | 31 juil. 2025 | — |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la Républiqueprojet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 30 juil. 2025 | — |
| Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenneproposition de résolution européenne visant à la création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne | Résolution | 24 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniersproposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers | Proposition de loi ordinaire | 21 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapéesproposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées | Proposition de loi ordinaire | 21 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tensionproposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension | Proposition de loi ordinaire | 21 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitantsproposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants | Proposition de loi ordinaire | 21 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territorialeproposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale | Proposition de loi ordinaire | 18 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcéraleproposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale | Proposition de loi ordinaire | 18 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaireproposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire | Proposition de loi ordinaire | 17 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exerciceproposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions… | Proposition de loi ordinaire | 16 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étrangerproposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instance… | Proposition de loi ordinaire | 16 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiquesproposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques | Proposition de loi ordinaire | 16 juil. 2025 | — |
| Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuelsproposition de résolution Visant à rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels | Résolution Article 34-1 | 15 juil. 2025 | — |
| Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes caniculeproposition de résolution visant à la création d’un dispositif national “Grand Chaud”, déclenché lors des alertes canicule | Résolution Article 34-1 | 11 juil. 2025 | — |
| Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenneproposition de résolution européenne visant à exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale europé… | Résolution | 11 juil. 2025 | — |
| Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tensionproposition de loi visant à désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensembleproposition de loi portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifsproposition de loi autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratifproposition de loi pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticidesproposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Introduire un congé climatique pour les parents d’élèvesproposition de loi visant à introduire un congé climatique pour les parents d’élèves | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusionproposition de loi visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu ruralproposition de loi visant à favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en Franceproposition de loi visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisièreproposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisanceproposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Établir une taxe sur l’utilisation des jets privésproposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalentproposition de loi visant à abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou … | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publicsproposition de loi visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraiteproposition de loi visant à reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Création d’une compétence sécurité pour les régionsproposition de loi relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Lutter contre la précarité menstruelleproposition de loi visant à lutter contre la précarité menstruelle | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupantsproposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.