Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privésproposition de loi améliorant la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majoritéproposition de loi instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un verseme… | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétiqueproposition de loi visant à simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculairesproposition de loi portant mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survoléesproposition de loi visant à lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santéproposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Obligation de climatisation des espaces publics prioritairesproposition de loi portant obligation de climatisation des espaces publics prioritaires | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitairesproposition de loi visant à instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Valoriser les bienfaits du lien animaux-humainsproposition de loi valorisant les bienfaits du lien animaux-humains | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamilialesproposition de loi visant à mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Éviter le gaspillage en réparation automobileproposition de loi visant à éviter le gaspillage en réparation automobile | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tousproposition de loi visant à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et à permettre son remboursement po… | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégalesproposition de loi visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentéeproposition de loi portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentatproposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilitéproposition de loi visant à renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions - mobilité | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchetsproposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans … | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locativeproposition de loi portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignantsproposition de loi visant à refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Réformer le collègeproposition de loi visant à réformer le collège | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Abolir les combats de vaches d’Hérensproposition de loi visant à abolir les combats de vaches d’Hérens | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiquesproposition de loi visant à accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animauxproposition de loi visant à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Sécuriser le développement de l’éolien en mer en Franceproposition de loi visant à sécuriser le développement de l’éolien en mer en France | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législativesproposition de loi visant à modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelleproposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en fave… | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salonsproposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateurproposition de loi visant pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniquesproposition de loi visant à intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et… | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droitproposition de loi visant à garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des lo… | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'Étatproposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État | Proposition de loi ordinaire | 10 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu denseproposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense | Proposition de loi ordinaire | 9 juil. 2025 | — |
| Reconnaissance et valorisation du patrimoine automobile françaisproposition de résolution visant à la reconnaissance et à la valorisation du patrimoine automobile français | Résolution Article 34-1 | 8 juil. 2025 | — |
| Les violences en cuisineproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences en cuisine | Résolution | 7 juil. 2025 | — |
| Le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiairesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établi… | Résolution | 7 juil. 2025 | — |
| Composition des protections menstruellesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la composition des protections menstruelles | Résolution | 4 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomérationproposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération | Proposition de loi ordinaire | 2 juil. 2025 | — |
| Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chidoprojet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de … | Projet de loi ordinaire | 2 juil. 2025 | — |
| Intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protégerproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’intoxication de la population française au cadmium et les pistes conc… | Résolution | 2 juil. 2025 | — |
| Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaireproposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les viola… | Résolution | 2 juil. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.