Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publiqueproposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missionsproposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la fa… | Proposition de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futunaprojet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna | Projet de loi ordinaire | 26 nov. 2025 | — |
| Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genreproposition de résolution visant à soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre | Résolution Article 34-1 | 26 nov. 2025 | — |
| Apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudanproposition de résolution visant à apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan | Résolution Article 34-1 | 25 nov. 2025 | — |
| Faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026proposition de résolution visant à faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026 | Résolution Article 34-1 | 25 nov. 2025 | — |
| Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en Franceproposition de résolution visant à revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France | Résolution Article 34-1 | 25 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerreproposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre | Proposition de loi ordinaire | 24 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiquesproposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques | Proposition de loi ordinaire | 24 nov. 2025 | — |
| tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sitesproposition de résolution tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susc… | Résolution Article 34-1 | 24 nov. 2025 | — |
| Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêtproposition de résolution visant à renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt | Résolution Article 34-1 | 24 nov. 2025 | — |
| Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunesproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses t… | Résolution | 24 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa venteproposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente | Proposition de loi ordinaire | 20 nov. 2025 | — |
| Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicitesproposition de résolution européenne visant à renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de co… | Résolution | 20 nov. 2025 | — |
| Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les … | Résolution | 20 nov. 2025 | — |
| Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en Franceproposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 20 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnellesproposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2025 | — |
| Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexesproposition de loi posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Garantir l'accès à l'apprentissage de la natationproposition de loi visant à garantir l'accès à l'apprentissage de la natation | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurproposition de loi visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiquesproposition de loi visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Éviter une double taxation pour les territoires ultramarinsproposition de loi visant à éviter une double taxation pour les territoires ultramarins | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Pour un esport responsable et attractifproposition de loi pour un esport responsable et attractif | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publiqueproposition de loi visant à renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteursproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteurs | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétonsproposition de loi visant à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Favoriser le développement du logement social et intermédiaireproposition de loi visant à favoriser le développement du logement social et intermédiaire | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Pour une génération sans tabacproposition de loi pour une génération sans tabac | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifsproposition de loi visant à sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de mal… | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Garantir l’accès au découvert bancaireproposition de loi garantissant l’accès au découvert bancaire | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaireproposition de loi visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illiciteproposition de loi visant à protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-merproposition de loi visant à donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyaneproposition de loi visant à instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'… | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacementsproposition de loi visant à prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agricultureproposition de loi visant à améliorer la représentativité dans les chambres d'agriculture | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique françaiseproposition de loi pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatifproposition de loi visant à encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans … | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitantsproposition de loi visant à reporter à 2032 l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections mu… | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Modifier l’article 2236 du code civilproposition de loi visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.