Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuellesproposition de loi visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Définir juridiquement la fleur de selproposition de loi visant à définir juridiquement la fleur de sel | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’Étatproposition de loi visant à réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’Étatproposition de loi visant à reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires rurauxproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère raciste des massacres en cours et la mise en œuvre d’un embargo international effectif sur les armesproposition de résolution visant à soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère raciste … | Résolution Article 34-1 | 17 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineursproposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs | Proposition de loi ordinaire | 14 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériquesproposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques | Proposition de loi ordinaire | 14 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la fiscalité communaleproposition de loi relative à la fiscalité communale | Proposition de loi ordinaire | 14 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitutionproposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution | Proposition de loi ordinaire | 13 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territorialesproposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales | Proposition de loi ordinaire | 13 nov. 2025 | — |
| L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêtsproposition de résolution européenne sur l’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts | Résolution | 13 nov. 2025 | — |
| Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalementsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste paren… | Résolution | 12 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territorialesproposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales | Proposition de loi ordinaire | 7 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ansproposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans | Proposition de loi ordinaire | 6 nov. 2025 | — |
| Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Solineproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestat… | Résolution | 6 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasseproposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse | Proposition de loi ordinaire | 5 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions" | Proposition de loi ordinaire | 5 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protectionproposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection | Proposition de loi ordinaire | 4 nov. 2025 | — |
| Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalidesproposition de résolution visant à honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national de… | Résolution Article 34-1 | 4 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnelproposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel | Proposition de loi ordinaire | 3 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes ruralesproposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2025 | — |
| Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarinproposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal e… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 31 oct. 2025 | — |
| L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travailproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en… | Résolution | 31 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillementproposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2025 | — |
| Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durableproposition de résolution européenne visant à encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans l… | Résolution | 29 oct. 2025 | — |
| Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orientproposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit i… | Résolution Article 34-1 | 29 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaireproposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécuritéproposition de loi visant à garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mi… | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennesproposition de loi visant à améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aér… | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagneproposition de loi visant à garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants situées en zone de montagne | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communalesproposition de loi visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identitéproposition de loi supprimant la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en Franceproposition de loi visant à développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travailproposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-merproposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du … | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipalesproposition de loi visant à instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électriqueproposition de loi visant à lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la d… | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuellesproposition de loi visant à améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discriminationproposition de loi visant à subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.