Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acierproposition de loi relative à la souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaiesproposition de loi visant à adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniersproposition de loi visant à planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnairesproposition de loi visant à donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Instaurer une sécurité sociale funéraireproposition de loi instituant une sécurité sociale funéraire | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Pérenniser le dispositif des haltes soins addictionsproposition de loi visant à pérenniser le dispositif des haltes soins addictions | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la routeproposition de loi visant à améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulné… | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier nationalproposition de loi visant à garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementairesproposition de loi visant la modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagéeproposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc socialproposition de loi renforçant l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carboneproposition de loi visant à instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législativesproposition de loi visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délitsproposition de loi visant à garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprisesproposition de loi visant à garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Universaliser l’assistance médicale à la procréationproposition de loi visant à universaliser l’assistance médicale à la procréation | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiquesproposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques | Projet ou proposition de loi organique | 27 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouvertsproposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouver… | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidienproposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'écoleproposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électriqueproposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique | Proposition de loi ordinaire | 27 oct. 2025 | — |
| La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d'expérimentations militaires et du Centre d'expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparationproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble… | Résolution | 27 oct. 2025 | — |
| Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administrationproposition de résolution visant à rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française | Résolution Article 34-1 | 27 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcitéproposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 24 oct. 2025 | — |
| Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnelsproposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 23 oct. 2025 | — |
| Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steriaproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE… | Résolution | 22 oct. 2025 | — |
| Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifsproposition de résolution européenne appelant à accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en… | Résolution | 22 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peineproposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine | Proposition de loi ordinaire | 21 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles activesproposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives | Proposition de loi ordinaire | 21 oct. 2025 | — |
| Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motoriséproposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé | Proposition de loi ordinaire | 17 oct. 2025 | — |
| Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaireproposition de loi visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire | Proposition de loi ordinaire | 17 oct. 2025 | — |
| Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi publicproposition de loi visant à instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public | Proposition de loi ordinaire | 17 oct. 2025 | — |
| Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilierproposition de loi visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier | Proposition de loi ordinaire | 17 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentationproposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaisesprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvie… | Projet de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Soutenir et valoriser les commerces de proximitéproposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Défiscaliser les pensions alimentaires perçuesproposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiquesproposition de loi visant à interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicainesproposition de loi relative à la mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et à la présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de f… | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identitéproposition de loi visant à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.