Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Le non-accès aux droits pour les personnes immigréesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le non-accès aux droits pour les personnes immigrées | Résolution | 18 juin 2025 | — |
| Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racismeproposition de résolution visant à lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme | Résolution Article 34-1 | 18 juin 2025 | — |
| Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationaleproposition de résolution visant à rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729… | Résolution Article 34-1 | 16 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salairesproposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires | Proposition de loi ordinaire | 13 juin 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueproposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant… | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégéesproposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligneproposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils ef… | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéproposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipal… | Proposition de loi ordinaire | 11 juin 2025 | — |
| Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenneproposition de résolution européenne appelant à la diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne | Résolution | 10 juin 2025 | — |
| Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vieproposition de loi visant à améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Pour la reconquête du bâti ruralproposition de loi pour la reconquête du bâti rural | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionelloseproposition de loi visant à renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nationproposition de loi pour étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfanceproposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérerproposition de loi visant à durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Réformer le congé parentalproposition de loi visant à réformer le congé parental | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiquesproposition de loi visant à encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgenceproposition de loi portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécia… | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsproposition de loi relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transportsproposition de loi visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobilesproposition de loi visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaisesproposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Rembourser les frais de pédiculoseproposition de loi visant à rembourser les frais de pédiculose | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Plafonner et supprimer les frais bancaires injustesproposition de loi visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprisesproposition de loi visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les … | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiersproposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Création d'une taxe sur les déchets touristiquesproposition de loi visant à la création d'une taxe sur les déchets touristiques | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire nationalproposition de loi relative à la nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loiproposition de loi visant à inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicainproposition de loi visant à interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développementproposition de loi visant à renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence fran… | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2025 | — |
| Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrativeproposition de résolution visant à rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative | Résolution Article 34-1 | 10 juin 2025 | — |
| Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uniproposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni | Proposition de loi ordinaire | 5 juin 2025 | — |
| Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle françaiseproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de … | Résolution | 5 juin 2025 | — |
| Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiensproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les justifications de l’arrêté ministériel du 15 novembre 2011 visant à… | Résolution | 5 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de v… | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace publicproposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit o… | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectifprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif | Projet de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations uniesproposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organis… | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets orauxproposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.