Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenirproposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer le… | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avéréeproposition de loi visant à faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une … | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentaritéproposition de loi visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans,… | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faireproposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encoura… | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomieproposition de loi visant à transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Soutenir les familles de la classe moyenneproposition de loi visant à soutenir les familles de la classe moyenne | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenneproposition de loi visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivanteproposition de loi visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupéproposition de loi visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrainproposition de loi visant à adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité activeproposition de loi visant à préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-merproposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciauxproposition de loi visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralismeproposition de loi visant à prévenir la concentration des médias, à protéger leur liberté éditoriale et à renforcer le pluralisme | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipaleproposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicapproposition de loi visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Instituer une révision triennale de la carte scolaireproposition de loi visant à instituer une révision triennale de la carte scolaire | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectivesproposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travailproposition de loi relative à l’adaptation du système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familialesproposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociau… | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Créer un statut d’hygiéniste dentaireproposition de loi visant à faciliter l’accès aux soins dentaires par la création du statut d’hygiéniste dentaire | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement justeproposition de loi pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'éditionproposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'Étatproposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Limiter la vacance des locaux commerciauxproposition de loi visant à limiter la vacance des locaux commerciaux | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisésproposition de loi visant à assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidatsproposition de loi visant à simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordreproposition de loi visant à garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écransproposition de loi visant à renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriquesproposition de loi pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourismeproposition de loi pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusifproposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Abroger le délit d'association de malfaiteursproposition de loi visant à abroger le délit d'association de malfaiteurs | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »proposition de loi visant à lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes » | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéproposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Âge de la conduite supervisée à dix-sept ansproposition de loi avançant l’âge de la conduite supervisée à dix-sept ans | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générationsproposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkisproposition de loi visant à créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travailproposition de loi visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail | Proposition de loi ordinaire | 14 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifsproposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.