Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremptionproposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2025 | — |
| Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législativesproposition de loi organique visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives | Projet ou proposition de loi organique | 13 oct. 2025 | — |
| La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuelproposition de résolution tendant à la création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel | Résolution Article 34-1 | 13 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travailproposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur tem… | Proposition de loi ordinaire | 10 oct. 2025 | — |
| L'organisation d'un référendum sur l'immigrationproposition de résolution visant à l'organisation d'un référendum sur l'immigration | Résolution Article 34-1 | 10 oct. 2025 | — |
| Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 aoûtproposition de résolution relative à l’instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyage… | Résolution Article 34-1 | 9 oct. 2025 | — |
| Instauration d'une Journée nationale des traditionsproposition de résolution visant à l'instauration d'une Journée nationale des Traditions | Résolution Article 34-1 | 9 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électoraleproposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale | Proposition de loi ordinaire | 8 oct. 2025 | — |
| Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’Étatproposition de résolution visant à reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État | Résolution Article 34-1 | 8 oct. 2025 | — |
| Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurdeproposition de résolution appelant à renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple … | Résolution Article 34-1 | 8 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétésproposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés | Proposition de loi ordinaire | 3 oct. 2025 | — |
| Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenneproposition de résolution européenne visant à interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne | Résolution | 3 oct. 2025 | — |
| Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisationproposition de résolution européenne visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à harmoniser les législations euro… | Résolution | 3 oct. 2025 | — |
| Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéralproposition de résolution visant à déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral | Résolution Article 34-1 | 3 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publiqueproposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique | Proposition de loi ordinaire | 1 oct. 2025 | — |
| Lutter contre le financement occulte des campagnes électoralesproposition de loi visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieuxproposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblem… | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunaleproposition de loi visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-pailleproposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnellesproposition de loi visant à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsproposition de loi instaurant un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départementsproposition de loi visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux dé… | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrièmeproposition de loi visant à instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentalesproposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentales | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transportsproposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Reconnaître la grossophobie comme discriminationproposition de loi visant à reconnaître la grossophobie comme discrimination | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéralproposition de loi visant à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonieproposition de loi visant à fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Reconnaissance du fait syndical martiniquaisproposition de loi visant à la reconnaissance du fait syndical martiniquais | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfanceproposition de loi portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fondsproposition de loi visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifsproposition de loi visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites localesproposition de loi visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcan… | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’hommeproposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l… | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Création d’un défenseur des droits du logement social départementalproposition de loi visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| La sauvegarde du développement de l’agriculture biologiqueproposition de résolution visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique | Résolution Article 34-1 | 30 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martinproposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Ma… | Proposition de loi ordinaire | 29 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la santé animaleproposition de loi visant à renforcer la santé animale | Proposition de loi ordinaire | 29 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étrangerproposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger | Proposition de loi ordinaire | 28 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnementproposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement | Proposition de loi ordinaire | 26 sept. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.