Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Lutter contre le financement occulte des campagnes électoralesproposition de loi organique visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales | Projet ou proposition de loi organique | 26 sept. 2025 | — |
| Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociauxproposition de résolution visant à instaurer la gratuité des transports en commun et à permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis enviro… | Résolution Article 34-1 | 26 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symboleproposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole | Proposition de loi ordinaire | 24 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciairesproposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires | Proposition de loi ordinaire | 24 sept. 2025 | — |
| Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladieproposition de résolution européenne appelant à mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie | Résolution | 23 sept. 2025 | — |
| Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre finproposition de résolution visant à appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à pr… | Résolution Article 34-1 | 22 sept. 2025 | — |
| Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenneproposition de résolution européenne relative à la suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur i… | Résolution | 22 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financièresproposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières | Proposition de loi ordinaire | 19 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergieproposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie | Proposition de loi ordinaire | 18 sept. 2025 | — |
| Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivantproposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant | Résolution Article 34-1 | 18 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegardeproposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parentsproposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaireproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gou… | Résolution | 16 sept. 2025 | — |
| Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériquesproposition de loi visant à étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapideproposition de loi visant à renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines densesproposition de loi visant à garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprisesproposition de loi visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptelproposition de loi relative à l’indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateursproposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la routeproposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticidesproposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en Fr… | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la populationproposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relatio… | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-merproposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicitésproposition de loi visant à généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publiqueproposition de loi interdisant les décrets scélérats attentatoires à la santé publique | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Définanciarisation de la dette publiqueproposition de loi portant définanciarisation de la dette publique | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnieproposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimesproposition de loi réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discriminationproposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villesproposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires… | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publicsproposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’internationalproposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à… | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesseproposition de loi visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territorialesproposition de loi pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Reconnaissance et sauvegarde du pastoralismeproposition de loi pour la reconnaissance et la sauvegarde du pastoralisme | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravésproposition de loi visant à instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits ag… | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financièreproposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Créer un titre-sport santéproposition de loi visant à créer un titre-sport santé | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Généraliser la carte vitale dématérialiséeproposition de loi visant à généraliser la carte vitale dématérialisée | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Généraliser les conventions d'indivisionproposition de loi visant à généraliser les conventions d'indivision | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.