Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue duréeproposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée | Proposition de loi ordinaire | 7 mai 2025 | — |
| Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelleproposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle | Proposition de loi ordinaire | 7 mai 2025 | — |
| Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité françaiseproposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 7 mai 2025 | — |
| La reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 8 mai 1945 à Sétif, Kherrata, Guelma et leurs environsproposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 8 mai 1945 à Sétif, Kherrata, Guelma et leurs e… | Résolution Article 34-1 | 5 mai 2025 | — |
| Reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiersproposition de résolution visant à reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers | Résolution Article 34-1 | 2 mai 2025 | — |
| Le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs et les conséquences de l’inaction de l’État et des insuffisances des politiques publiques en matière climatiqueproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeur… | Résolution | 2 mai 2025 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur seinproposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de péda… | Proposition de loi ordinaire | 30 avril 2025 | — |
| Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambreproposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 30 avril 2025 | — |
| Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaireproposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 30 avril 2025 | — |
| Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Teslaproposition de résolution européenne visant à augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla, | Résolution | 30 avril 2025 | — |
| Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculationproposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation | Proposition de loi ordinaire | 29 avril 2025 | — |
| Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigadeproposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade | Proposition de loi ordinaire | 29 avril 2025 | — |
| Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologiqueproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de do… | Résolution | 29 avril 2025 | — |
| Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidaritéproposition de loi organique visant à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les… | Projet ou proposition de loi organique | 29 avril 2025 | — |
| Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territorialesproposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activitésproposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2025 | — |
| Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaireproposition de résolution visant à prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire | Résolution Article 34-1 | 28 avril 2025 | — |
| L'abandon de l'usine Vencorexproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la responsabilité du Gouvernement dans l'abandon de l'usine Vencorex | Résolution | 28 avril 2025 | — |
| Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensbornproposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn | Proposition de loi ordinaire | 24 avril 2025 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropolesproposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles | Proposition de loi ordinaire | 23 avril 2025 | — |
| Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027proposition de loi visant à abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 a… | Proposition de loi ordinaire | 22 avril 2025 | — |
| Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentalesproposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales | Proposition de loi ordinaire | 22 avril 2025 | — |
| Créer le statut de réfugié scientifiqueproposition de loi visant à créer le statut de réfugié scientifique | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Lutter efficacement contre le gaspillage immobilierproposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesproposition de loi visant à renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurancesproposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clien… | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisaneproposition de loi portant des mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée françaiseproposition de loi visant à réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée f… | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Taxe sur la valeur ajoutée circulaireproposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en Franceproposition de loi visant à lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexiqueproposition de loi relative à la restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Pérenniser les haltes soins addictionsproposition de loi visant à pérenniser les haltes soins addictions | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Interdire la capture d’animaux par les pièges à colleproposition de loi visant à interdire la capture d’animaux par les pièges à colle | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesproposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentesproposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentairesproposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégéesproposition de loi préservant la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Lutter contre le non-recours aux droits sociauxproposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Interdiction de la reconnaissance facialeproposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhiculeproposition de loi visant à conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours ainsi qu’à rendre la trousse de secour… | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.