Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistesproposition de loi visant à suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »proposition de loi visant à simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour perso… | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Lever les contraintes pesant sur le foncierproposition de loi visant à lever les contraintes pesant sur le foncier | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestresproposition de loi visant à mieux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électoraleproposition de loi visant à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Encourager la réhabilitation des frichesproposition de loi visant à encourager la réhabilitation des friches | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ansproposition de loi visant à étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobileproposition de loi visant à adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobile | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Abolir la chasse à courre, à cor et à criproposition de loi visant à abolir la chasse à courre, à cor et à cri | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapéesproposition de loi relative à la garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur le marché des produits qui en dériventproposition de loi visant à interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi q… | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliquesproposition de loi visant à prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routièresproposition de loi visant à faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestationsproposition de loi visant à protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les… | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Abroger les zones à faibles émissionsproposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Moderniser les communications d’urgenceproposition de loi visant à moderniser les communications d’urgence | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médiasproposition de loi visant à confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement eu… | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étrangerproposition de loi visant à ce que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britanniqueproposition de loi visant à protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modè… | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissementproposition de loi visant à rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréationproposition de loi visant à autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarch… | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybridesproposition de loi visant à adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-merproposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans le… | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipaleproposition de loi relative au port d'une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et les agents… | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrageproposition de loi portant adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Maintenir les pharmacies existantes dans les communes ruralesproposition de loi visant à maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Créer un délit d’entrave au droit à l’éducationproposition de loi créant un délit d’entrave au droit à l’éducation | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie françaiseproposition de loi visant à refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier nationalproposition de loi visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violentsproposition de loi visant à instaurer le principe de casseur-payeur lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestationproposition de loi portant sur la responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangersproposition de loi relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateursproposition de loi visant à faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoireproposition de loi visant à sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatifproposition de loi visant à définir et à encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutesproposition de loi visant à rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Le régime des services votésproposition de loi organique relative au régime des services votés | Projet ou proposition de loi organique | 13 oct. 2026 | — |
| Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiquesproposition de loi organique visant à renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques | Projet ou proposition de loi organique | 13 oct. 2026 | — |
| Pour un moratoire sur les projets de centres de données non souverainsproposition de résolution appelant à un moratoire sur les projets de centres de données non souverains | Résolution Article 34-1 | 13 oct. 2026 | — |
| Condamner l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes et la légitimation des violences aux abords des établissements scolairesproposition de résolution visant à condamner l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes et la légitimation des violences aux abords d… | Résolution Article 34-1 | 13 oct. 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.