Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payésproposition de loi renforçant le pouvoir d’achat et mettant fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitationproposition de loi visant à mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Lutter contre les excès de la financiarisation en santéproposition de loi portant mesures visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénaleproposition de loi visant à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Interdire la publicité pour les paris sportifsproposition de loi tendant à interdire la publicité pour les paris sportifs | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineursproposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les cr… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendanceproposition de loi visant à exonérer d'impôt les revenus locatifs de son habitation principale pour financer son placement en établissement d’hébergem… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnellesproposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et à consolider l’organisation de la Haute autorité… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineursproposition de loi visant à protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnel… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droitsproposition de loi visant à reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaireproposition de loi visant à permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collègeproposition de loi visant à limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagneproposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne | Proposition de loi ordinaire | 22 juin 2026 | — |
| Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationaleproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de… | Résolution | 22 juin 2026 | — |
| Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturelsproposition de résolution visant à renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et n… | Résolution Article 34-1 | 19 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publicsproposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics | Proposition de loi ordinaire | 17 juin 2026 | — |
| S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus Xproposition de résolution européenne visant à s’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite “Omnibus X” | Résolution | 17 juin 2026 | — |
| Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-merproposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 16 juin 2026 | — |
| Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurésproposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés | Proposition de loi ordinaire | 16 juin 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la modernisation de la radioproposition de loi relative à la modernisation de la radio | Proposition de loi ordinaire | 16 juin 2026 | — |
| Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congoproposition de résolution européenne visant à encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de dével… | Résolution | 16 juin 2026 | — |
| Pour une ambition ferroviaire françaiseproposition de résolution pour une ambition ferroviaire française | Résolution Article 34-1 | 16 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électoraleproposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale | Proposition de loi ordinaire | 15 juin 2026 | — |
| Soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrienproposition de résolution portant sur le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien | Résolution Article 34-1 | 15 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à favoriser l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatiqueproposition de loi visant à favoriser l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique | Proposition de loi ordinaire | 12 juin 2026 | — |
| Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristiqueproposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique | Proposition de loi ordinaire | 10 juin 2026 | — |
| Réviser la définition de l’œuvre européenneproposition de résolution européenne visant à réviser la définition de l’œuvre européenne | Résolution | 10 juin 2026 | — |
| La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenneproposition de résolution européenne relative à la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et à la défense de l’exception culture… | Résolution | 10 juin 2026 | — |
| Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europeproposition de résolution européenne visant à garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de rés… | Résolution | 10 juin 2026 | — |
| Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexiqueproposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justiceproposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droitsproposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits | Projet ou proposition de loi organique | 9 juin 2026 | — |
| Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calaisproposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animauxproposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des aute… | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contratproposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électriqueproposition de loi visant à renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Encadrer la publicité pour les paris sportifsproposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiquesproposition de loi visant à interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue duréeproposition de loi visant à reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au serviceproposition de loi visant à garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités impu… | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.