Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteursproposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionn… | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechniqueproposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'École Polytechnique | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Uniformiser les procédures de vacations funérairesproposition de loi visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelablesproposition de loi visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion terri… | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soinsproposition de loi visant à libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animauxproposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisé… | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulièreproposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparentproposition de loi visant à rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et tr… | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Lutter contre les mariages de complaisanceproposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisance | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civilproposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objetproposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkyléesproposition de loi visant à la régénération des charbons actifs et à la destruction des substances per et polyfluoroalkylées | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassinesproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins françaisproposition de loi visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnelproposition de loi visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Interdire les pièges de régulation non-sélectifsproposition de loi visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chatsproposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Faciliter le travail des artisansproposition de loi visant à faciliter le travail des artisans | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médicalproposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civilproposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignementproposition de loi visant reconnaître le droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et à encourager la réduction… | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire françaisproposition de loi visant à interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanitéproposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travailproposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitantsproposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèquesproposition de loi visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l… | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Assurer l’armement de tous les policiers municipauxproposition de loi visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationaleproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité d… | Résolution | 17 avril 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académiqueproposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 16 avril 2025 | — |
| Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitutionproposition de loi constitutionnelle visant à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitut… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 16 avril 2025 | — |
| Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat communproposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat comm… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 16 avril 2025 | — |
| Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducativeproposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative | Proposition de loi ordinaire | 15 avril 2025 | — |
| Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif localproposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'ex… | Proposition de loi ordinaire | 11 avril 2025 | — |
| Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaireproposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire | Résolution Article 34-1 | 11 avril 2025 | — |
| Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France | Résolution | 10 avril 2025 | — |
| Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électoralesproposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2025 | — |
| Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électoralesproposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales | Projet ou proposition de loi organique | 9 avril 2025 | — |
| L'islamophobieproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur l’islamophobie | Résolution | 9 avril 2025 | — |
| Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres et la République Algérienne démocratique et populaireproposition de résolution européenne visant à dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne … | Résolution | 9 avril 2025 | — |
| Instaurer une procédure de temps structuréproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une procédure de temps structuré | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 7 avril 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.