Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboiresproposition de loi portant reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire françaisproposition de loi visant à généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugalesproposition de loi créant un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnelproposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personne… | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociationproposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif p… | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariésproposition de loi visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravanteproposition de loi visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnelproposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Freiner la croissance du photovoltaïqueproposition de loi visant à freiner la croissance du photovoltaïque | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangersproposition de loi visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sportproposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaireproposition de loi visant à renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et e… | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Garantir le droit à une fin de vie sans souffranceproposition de loi visant à garantir le droit à une fin de vie sans souffrance | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Interdire le développement des autoroutes en flux libre en Franceproposition de loi visant à interdire le développement des autoroutes en flux libre en France | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatiqueproposition de loi visant à améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationaleproposition de loi d’expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Protéger les particuliers investissant dans les résidences servicesproposition de loi visant à protéger les particuliers investissant dans les résidences services | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Réforme de l'assurance chômageproposition de loi portant réforme de l'assurance chômage | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidaritéproposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité | Proposition de loi ordinaire | 16 sept. 2025 | — |
| Interdire l’acétamipride dans l’Union européenneproposition de résolution européenne visant à interdire l’acétamipride dans l’Union européenne | Résolution | 16 sept. 2025 | — |
| Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatiqueproposition de résolution européenne visant à stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique | Résolution | 16 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la natureproposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 12 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amianteproposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante | Proposition de loi ordinaire | 12 sept. 2025 | — |
| Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaireproposition de loi organique visant à garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlemen… | Projet ou proposition de loi organique | 12 sept. 2025 | — |
| Constitutionnaliser la sécurité socialeproposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 12 sept. 2025 | — |
| Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelableproposition de loi constitutionnelle tendant à abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Présiden… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 12 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticidesproposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en Fr… | Proposition de loi ordinaire | 11 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territorialeproposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale | Proposition de loi ordinaire | 11 sept. 2025 | — |
| Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la Rép… | Responsabilité pénale du président de la république | 11 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiersproposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers | Proposition de loi ordinaire | 9 sept. 2025 | — |
| Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la Rép… | Responsabilité pénale du président de la république | 9 sept. 2025 | — |
| Reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’Étatproposition de résolution visant à reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État | Résolution Article 34-1 | 9 sept. 2025 | — |
| Le système de l'habitat indigne à Marseilleproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le système de l'habitat indigne à Marseille | Résolution | 5 sept. 2025 | — |
| Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizhproposition de résolution pour rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh | Résolution Article 34-1 | 5 sept. 2025 | — |
| Inscription du flottage et du radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en Franceproposition de résolution visant à inscrire le flottage et le radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France | Résolution Article 34-1 | 4 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étrangerproposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger | Proposition de loi ordinaire | 3 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutiqueproposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique | Proposition de loi ordinaire | 3 sept. 2025 | — |
| Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteurproposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur | Proposition de loi ordinaire | 1 sept. 2025 | — |
| Inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026proposition de résolution visant à inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026 | Résolution Article 34-1 | 1 sept. 2025 | — |
| Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCOproposition de résolution visant à inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO | Résolution Article 34-1 | 1 sept. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.