Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Allonger la durée de la session ordinaireproposition de loi constitutionnelle visant à allonger la durée de la session ordinaire | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 7 avril 2025 | — |
| Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire communeproposition de résolution pour la construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune | Résolution Article 34-1 | 7 avril 2025 | — |
| Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degréproposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré | Proposition de loi ordinaire | 4 avril 2025 | — |
| Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunionproposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion | Proposition de loi ordinaire | 3 avril 2025 | — |
| Mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russeproposition de résolution invitant le Gouvernement français à mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle rus… | Résolution Article 34-1 | 3 avril 2025 | — |
| Conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoireproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences du cyclone Chido à Mayotte et les moyens de prévention… | Résolution | 3 avril 2025 | — |
| Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligatio… | Proposition de loi ordinaire | 2 avril 2025 | — |
| Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade »proposition de résolution relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la … | Résolution Article 34-1 | 2 avril 2025 | — |
| Combler les lacunes de la réponse pénale face au violproposition de loi visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au viol | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-merproposition de loi portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministresproposition de loi visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicapproposition de loi visant à rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire françaisproposition de loi visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du… | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenanceproposition de loi relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquanceproposition de loi visant à protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salarialeproposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au … | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaireproposition de loi visant à restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergieproposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Créer le statut de propriétaire bailleurproposition de loi visant à créer le statut de propriétaire bailleur | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privéproposition de loi visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Améliorer la retraite des sauveteurs en merproposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers françaisproposition de loi visant à limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotectionproposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissionsproposition de loi visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaisesproposition de loi visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fo… | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collectiveproposition de loi visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collect… | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Lutter efficacement contre les vols de cuivreproposition de loi visant à lutter efficacement contre les vols de cuivre | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressourcesproposition de loi visant à améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle … | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Défendre la souveraineté audiovisuelle françaiseproposition de loi visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèvesproposition de loi visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les co… | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèvesproposition de loi visant à redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieureproposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Instituer la transparence des aides publiques aux entreprisesproposition de loi visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Rétablir le service nationalproposition de loi visant à rétablir le service national | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillationproposition de loi visant à exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de dis… | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantesproposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé et à un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmesproposition de loi visant à instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la Franceproposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouseproposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santéproposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établiss… | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.