Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutesproposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes | Proposition de loi ordinaire | 1 avril 2025 | — |
| Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmesproposition de loi constitutionnelle visant à prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 28 mars 2025 | — |
| Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenusproposition de résolution européenne visant le financement des dépenses de défense de l’Union européenne, la conciliation de la sécurité commune avec … | Résolution | 28 mars 2025 | — |
| Garantir le droit fondamental au logementproposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logement | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 28 mars 2025 | — |
| Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarinsproposition de résolution visant à prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins | Résolution Article 34-1 | 27 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligneproposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne | Proposition de loi ordinaire | 26 mars 2025 | — |
| Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confianceproposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 26 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communesproposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes | Proposition de loi ordinaire | 25 mars 2025 | — |
| Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en Franceproposition de résolution visant à mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France | Résolution Article 34-1 | 25 mars 2025 | — |
| Les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentairesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications ali… | Résolution | 25 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous Xproposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X | Proposition de loi ordinaire | 24 mars 2025 | — |
| Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses originesproposition de résolution pour garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines | Résolution Article 34-1 | 21 mars 2025 | — |
| Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclableproposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable | Proposition de loi ordinaire | 21 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sitesproposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la prés… | Proposition de loi ordinaire | 21 mars 2025 | — |
| Ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue duréeproposition de résolution visant à ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée | Résolution Article 34-1 | 20 mars 2025 | — |
| Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la rechercheproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin d’étudier les stratégies d’influence et d’implantation des idées racis… | Résolution | 20 mars 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateursproposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi q… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 19 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotteproposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte | Proposition de loi ordinaire | 19 mars 2025 | — |
| Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santéproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux… | Résolution | 19 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu densesproposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteurproposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédantsproposition de loi visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en dangerproposition de loi visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleursproposition de loi visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaisesproposition de loi visant à améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt rechercheproposition de loi visant à rétablir le dispositif « jeune docteur » dans le crédit d'impôt recherche | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Étendre le permis de louer aux logements sociauxproposition de loi pour étendre le permis de louer aux logements sociaux | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicapproposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Réduire le gaspillage d'eau potableproposition de loi visant à réduire les fuites d’eau dont sont victimes les entreprises | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit ferméproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolienproposition de loi visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en familleproposition de loi visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qu… | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministresproposition de loi visant à abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutéeproposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| La préservation de l’environnement nocturneproposition de loi pour la préservation de l’environnement nocturne | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre épouxproposition de loi visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et à garantir le consentement explicite au… | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravéproposition de loi intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes co… | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisésproposition de loi visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés | Proposition de loi ordinaire | 18 mars 2025 | — |
| Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentiellesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques antico… | Résolution | 18 mars 2025 | — |
| Renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violencesproposition de résolution visant à renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences | Résolution Article 34-1 | 18 mars 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.