Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaireproposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parl… | Projet ou proposition de loi organique | 17 mars 2025 | — |
| Assurer des débats dignes et respectueuxproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d’assurer des débats dignes et respectueux | Résolution | 17 mars 2025 | — |
| Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifiéproposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'eur… | Proposition de loi ordinaire | 14 mars 2025 | — |
| Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelleproposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publi… | Proposition de loi ordinaire | 14 mars 2025 | — |
| Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19proposition de résolution instituant une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19 | Résolution Article 34-1 | 14 mars 2025 | — |
| Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissanceproposition de résolution visant à renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutriti… | Résolution Article 34-1 | 14 mars 2025 | — |
| Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ansproposition de résolution visant à encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans | Résolution Article 34-1 | 14 mars 2025 | — |
| Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnelproposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel | Projet ou proposition de loi organique | 14 mars 2025 | — |
| Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-merproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer | Résolution | 14 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnelproposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la ba… | Proposition de loi ordinaire | 13 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayésproposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés | Proposition de loi ordinaire | 13 mars 2025 | — |
| Causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politiques publiques mises en place pour lutter contre ce phénomèneproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, … | Résolution | 13 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE) | Proposition de loi ordinaire | 12 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabacproposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Mettre fin au « devoir conjugal »proposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal » | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19proposition de loi visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 et à partager la mémoire de la pandémie pour renforcer la… | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durablesproposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroristeproposition de loi visant à prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroristeproposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiersproposition de loi visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Déconjugaliser l’allocation de soutien familialproposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalitéproposition de loi visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monop… | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logementproposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationaleproposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externesproposition de loi visant à garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrativeproposition de loi visant à garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situati… | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalitéproposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendantsproposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travaill… | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifsproposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Préserver le petit commerce de proximitéproposition de loi visant à préserver le petit commerce de proximité | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Moratoire sur les nouveaux incinérateursproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'expertsproposition de loi visant à faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les… | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025proposition de loi visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025 | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupementsproposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiquesproposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociauxproposition de loi visant à lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Créer un statut de vétéran des arméesproposition de loi visant à créer un statut de vétéran des armées | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmesproposition de loi visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par l… | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutéeproposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur… | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvageproposition de loi visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.