Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahouproposition de résolution européenne visant à dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël ainsi qu’à mettre en œuvre les sancti… | Résolution | 2 juil. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successoraleproposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale | Proposition de loi ordinaire | 30 juin 2025 | — |
| Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moinsproposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopé… | Proposition de loi ordinaire | 30 juin 2025 | — |
| L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquencesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’esp… | Résolution | 30 juin 2025 | — |
| Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paixproposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initia… | Résolution Article 34-1 | 27 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèvesproposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves | Proposition de loi ordinaire | 26 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieurproposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur | Proposition de loi ordinaire | 26 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaineproposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnementalproposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Les leviers structurels de prévention des féminicidesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les leviers structurels de prévention des féminicides | Résolution | 24 juin 2025 | — |
| Créer un statut pour les lieutenants de louveterieproposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfanceproposition de loi visant à améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitantsproposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humainproposition de loi visant à planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général huma… | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiersproposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducationproposition de loi pour une clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Rendre le plan d’épargne en action plus attractifproposition de loi pour rendre le plan d’épargne en action plus attractif | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébéproposition de loi supprimant la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042proposition de loi visant à décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042 | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueproposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant… | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Lutter contre la chaleur en villeproposition de loi visant à lutter contre la chaleur en ville | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de successionproposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Protéger les données personnelles des entrepreneursproposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législativesproposition de loi visant à limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventiveproposition de loi pour un soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive | Proposition de loi ordinaire | 24 juin 2025 | — |
| Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergieproposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprisesproposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2025 | — |
| Inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l'Unescoproposition de résolution pour l’inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatér… | Résolution Article 34-1 | 23 juin 2025 | — |
| Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d’apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mes… | Résolution | 23 juin 2025 | — |
| Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violencesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à la création d’une commission d’enquête sur les violences sexistes … | Résolution | 23 juin 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineursproposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 21 juin 2025 | — |
| Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterieproposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie | Proposition de loi ordinaire | 20 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'annéeproposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité … | Proposition de loi ordinaire | 19 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'écoleproposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'éc… | Proposition de loi ordinaire | 19 juin 2025 | — |
| Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députésproposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés | Proposition de loi ordinaire | 19 juin 2025 | — |
| La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la Républiqueproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République | Résolution | 19 juin 2025 | — |
| Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête analysant les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides e… | Résolution | 19 juin 2025 | — |
| Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en Franceproposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 19 juin 2025 | — |
| Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre publicproposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public | Proposition de loi ordinaire | 18 juin 2025 | — |
| Le non-accès aux droits pour les personnes immigréesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le non-accès aux droits pour les personnes immigrées | Résolution | 18 juin 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.