Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfanceproposition de loi visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt nationalproposition de loi visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations port… | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratifproposition de loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les p… | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctionsproposition de loi visant à protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| interdire les placements des mineurs en hôtelproposition de loi visant à interdire le placement à l’hôtel de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire nationalproposition de loi visant à interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoir… | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Revitaliser les centres-villesproposition de loi visant à revitaliser les centres-villes | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Modifier les modalités du congé maternitéproposition de loi visant à modifier les modalités du congé maternité | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France » | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaineproposition de loi visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Modifier le régime de prescription en matière de délits de presseproposition de loi visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérésproposition de loi visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétiqueproposition de loi visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Bon développement des zones à faibles émissions-mobilitéproposition de loi visant au bon développement des zones à faibles émissions-mobilité | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialementproposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transitio… | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentairesproposition de loi visant à garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattantsproposition de loi visant à rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscaleproposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentaleproposition de résolution visant à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale | Résolution Article 34-1 | 11 mars 2025 | — |
| Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveursproposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et à protéger les éleveurs | Résolution Article 34-1 | 11 mars 2025 | — |
| Airbags défectueux de la marque Takataproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux airbags défectueux de la marque Takata | Résolution | 10 mars 2025 | — |
| Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaireproposition de résolution européenne visant à promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonni… | Résolution | 10 mars 2025 | — |
| Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraineproposition de résolution européenne relative à la mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruc… | Résolution | 10 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériquesproposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux nu… | Proposition de loi ordinaire | 6 mars 2025 | — |
| Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territorialesproposition de résolution appelant à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des colle… | Résolution Article 34-1 | 6 mars 2025 | — |
| Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la policeproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénal… | Résolution | 6 mars 2025 | — |
| Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministreproposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre | Projet ou proposition de loi organique | 4 mars 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la Républiqueproposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la comp… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 3 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuitproposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée … | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2025 | — |
| Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colleproposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2025 | — |
| Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eauproposition de résolution européenne visant à harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation huma… | Résolution | 3 mars 2025 | — |
| Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcitéproposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité | Proposition de loi ordinaire | 26 févr. 2025 | — |
| Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humainsproposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains | Résolution | 24 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement ruralproposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural | Proposition de loi ordinaire | 21 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelleproposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la … | Proposition de loi ordinaire | 21 févr. 2025 | — |
| Sauvetage des micro-entreprisesproposition de loi portant sauvetage des micro-entreprises | Proposition de loi ordinaire | 21 févr. 2025 | — |
| Suivi et pilotage de la production de logements sociauxproposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux | Résolution Article 34-1 | 20 févr. 2025 | — |
| Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires françaisproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les ingérences politiques de l’organisation ELNET France et ses tentati… | Résolution | 19 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membresproposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 18 févr. 2025 | — |
| Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 | Proposition de loi ordinaire | 18 févr. 2025 | — |
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.